E..., directrice de l’immigration, de l’intégration et des collectivités territoriales a reçu délégation de signature à l’effet de signer, au nom du préfet des Deux-Sèvres, les mémoires en réponse à une

mois d'emprisonnement pour des faits d'acquisition non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants, le 4 mars 2019 par la chambre des appels correctionnels

parentale sur l'enfant A...

A à huit mois d'emprisonnement pour des faits, en récidive, d'usage illicite, d'acquisition non autorisée, de tentative d'offre ou cession non autorisée, de transport et de détention non autorisés de stupéfiants

Il ressort toutefois également des pièces du dossier que par un jugement du 12 octobre 2007, le juge aux affaires familiales a délégué l’autorité parentale aux grands-parents de M.

ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller, ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué

personne s'y livrant à la prostitution, d'usage illicite de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants (récidive), de transport non autorisé de stupéfiants (récidive) et d'offre ou cession

Une décision du 21 Septembre 2010 a : - dit que l'enfant résidera habituellement chez sa mère dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale, - accordé au père un droit d'accueil les fins

parentale.

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC

A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

G : 10/ 00903 décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE du 17 décembre 2009 RG : 2009/ 00915 ch no2 X... C/ Y...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2022 (1 pages

Franck X..., le père d'Aurore, a interjeté appel de la délibération du conseil de famille le 20 décembre 2010, en faisant valoir qu'il demeurait titulaire de l'autorité parentale et que le juge ne pouvait

G : 10/ 05670 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 10 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 10 juin 2010 RG : 10/ 4035 ch no2 X...

d’autorité parentale et d’autorisation de se rendre à l’étranger.

Le jugement mentionne également une précédente condamnation pour violences en 2022 et une détention non autorisée d'arme en 2021.

, - disant que l'autorité parentale est conjointe entre les parents, - disant que Madame Nathalie Y... reprendra l'usage de son nom, - disant que Jean Laurent résidera à titre habituel chez sa mère,

parentale avec le père de leur enfant.

Par suite, le moyen tiré du non-respect du délai d'un mois prévu par les dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 11.