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452 résultats pour « délai dans lequel le locataire peut solliciter la réitération de la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 2

6438f396a942a604f5e9396a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, statuant sur leur requête visant à voir que la mission du notaire avait pris fin, faute d'avoir statué dans le délai d'un an, mais également aux fins de prorogation du délai accordé au notaire pour établir

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdb249201f2ccb94ad112a1

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

En l'espèce, Mme [N] est bien mal venue à solliciter des dommages et intérêts dès lors qu'il est établi qu'elle a dissimulé sa situation professionnelle et financière comme cela a été démontré plus haut

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fd9a9ba0b9aa59de02e40a5

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Par conséquent, l'existence de ce poste de préjudice ne peut résulter que de la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel, c'est à dire de la perte de libido, de la capacité physique de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6789f238e53fca3659f67322

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elles estiment que le point de départ du délai quinquennal de l'article 2224 du code civil ne peut être laissé à la discrétion de celui qui l'invoque sauf à lui conférer un caractère potestatif.

Source officielle
CA

Cabinet B

643b9322e9a5a404f5bb86e3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

sur le marché même ceux pour lesquelles elle ne bénéficie pas d'un mandat de vente, ' sur la prétendue confusion créée par [Z] [I], qu'il n'a pas manipulé les sites Internet pour que les usagers qui

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ff39be303a1b38839f7cbf

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le paragraphe IV de ce même article dispose que le créancier définit avec le titulaire du compte-titres les conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des titres financiers [...].

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00397_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Article 2 : L'arrêté du 5 août 2022 par lequel le maire de Plabennec a refusé le permis d'aménager sollicité par la société Finis'Terrain est annulé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86ac6

Appel

12 septembre 2003

12 septembre 2003

le fabricant de sa responsabilité dans les conditions du droit commun, énumère cette affection au titre des effets indésirables de ce produit ; Qu'il en résulte que la société AVENTIS PASTEUR MSD ne peut

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6524ea110188778318399669

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Elle fait valoir que l'attestation de bail rural du 9 mars 2019 ne peut prouver l'existence d'un bail au profit de Monsieur [O], en ce que le bail ne peut être consenti que par le propriétaire des parcelles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61629881201c88caf8c4e2bc

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Or cet acte de renonciation n'était pas nécessaire à la validité de la vente ultérieure dés lors que le délai prévu pour la réitération de la promesse antérieure et la signature de l'acte authentique de

Source officielle
CA

3e chambre civile

6867670c7c03803a32c272fd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La réitération de la vente par acte authentique est intervenue le 20 juin 2016, le délai d'option ayant été prorogé à plusieurs reprises par avenants.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

652f78c5b053208318995986

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Elle ajoute qu'elle ne s'est nullement empressée de solliciter une saisie-attribution à réception du courriel de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cad9cb8dca058e3e7e16

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En outre, il est conclu pour une durée d'un mois minimum et ne peut être utilisé pour des locations « à la nuitée ».

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cadacb8dca058e3e7e18

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En outre, il est conclu pour une durée d'un mois minimum et ne peut être utilisé pour des locations « à la nuitée ».

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cadacb8dca058e3e7e1a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En outre, il est conclu pour une durée d'un mois minimum et ne peut être utilisé pour des locations « à la nuitée ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9fa

Appel

7 février 2008

7 février 2008

à ce montant en capital ou, à défaut, le versement d'une rente viagère mensuelle de 300. 000 FCFP.

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b0d8ceca1cd7019218

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

, et que son préjudice de jouissance est incontestable, les deux appartements du rez-de-chaussée n'ayant pu être loués, étant insalubres, et ne peut être réduit à une perte de chance au vu de l'insuffisance

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab50

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Il a également sollicité la désignation d'un expert aux fins de chiffrer le préjudice financier global de la société Couleurs Privilège résultant des fautes contractuelles de la société YMO Developement

Source officielle
CA

1ère chambre

68f3209579ac4fbe1d877733

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Toutefois, en application de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

635b720eb201587f74be0399

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

par la rente d'accident du travail majorée accordée à l'intéressé.

Source officielle

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