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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 2
6438f396a942a604f5e9396a
13 avril 2023
, statuant sur leur requête visant à voir que la mission du notaire avait pris fin, faute d'avoir statué dans le délai d'un an, mais également aux fins de prorogation du délai accordé au notaire pour établir
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fdb249201f2ccb94ad112a1
4 avril 2019
En l'espèce, Mme [N] est bien mal venue à solliciter des dommages et intérêts dès lors qu'il est établi qu'elle a dissimulé sa situation professionnelle et financière comme cela a été démontré plus haut
4ème Chambre Section 3
5fd9a9ba0b9aa59de02e40a5
13 décembre 2019
Par conséquent, l'existence de ce poste de préjudice ne peut résulter que de la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel, c'est à dire de la perte de libido, de la capacité physique de
Chambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f67322
16 janvier 2025
Elles estiment que le point de départ du délai quinquennal de l'article 2224 du code civil ne peut être laissé à la discrétion de celui qui l'invoque sauf à lui conférer un caractère potestatif.
Cabinet B
643b9322e9a5a404f5bb86e3
sur le marché même ceux pour lesquelles elle ne bénéficie pas d'un mandat de vente, ' sur la prétendue confusion créée par [Z] [I], qu'il n'a pas manipulé les sites Internet pour que les usagers qui
2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cbf
15 avril 2025
Le paragraphe IV de ce même article dispose que le créancier définit avec le titulaire du compte-titres les conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des titres financiers [...].
5ème chambre
DCA_24NT00397_20250624
24 juin 2025
Article 2 : L'arrêté du 5 août 2022 par lequel le maire de Plabennec a refusé le permis d'aménager sollicité par la société Finis'Terrain est annulé.
Cour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86ac6
12 septembre 2003
le fabricant de sa responsabilité dans les conditions du droit commun, énumère cette affection au titre des effets indésirables de ce produit ; Qu'il en résulte que la société AVENTIS PASTEUR MSD ne peut
Chambre 3 A
6524ea110188778318399669
9 octobre 2023
Elle fait valoir que l'attestation de bail rural du 9 mars 2019 ne peut prouver l'existence d'un bail au profit de Monsieur [O], en ce que le bail ne peut être consenti que par le propriétaire des parcelles
Pôle 5 - Chambre 3
61629881201c88caf8c4e2bc
30 janvier 2013
Or cet acte de renonciation n'était pas nécessaire à la validité de la vente ultérieure dés lors que le délai prévu pour la réitération de la promesse antérieure et la signature de l'acte authentique de
3e chambre civile
6867670c7c03803a32c272fd
3 juillet 2025
La réitération de la vente par acte authentique est intervenue le 20 juin 2016, le délai d'option ayant été prorogé à plusieurs reprises par avenants.
652f78c5b053208318995986
16 octobre 2023
Elle ajoute qu'elle ne s'est nullement empressée de solliciter une saisie-attribution à réception du courriel de M.
Pôle 1 - Chambre 2
62c7cad9cb8dca058e3e7e16
7 juillet 2022
En outre, il est conclu pour une durée d'un mois minimum et ne peut être utilisé pour des locations « à la nuitée ».
62c7cadacb8dca058e3e7e18
62c7cadacb8dca058e3e7e1a
6253caffbd3db21cbdd8c9fa
7 février 2008
à ce montant en capital ou, à défaut, le versement d'une rente viagère mensuelle de 300. 000 FCFP.
1ère Chambre
671894b0d8ceca1cd7019218
22 octobre 2024
, et que son préjudice de jouissance est incontestable, les deux appartements du rez-de-chaussée n'ayant pu être loués, étant insalubres, et ne peut être réduit à une perte de chance au vu de l'insuffisance
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab50
30 mars 2017
Il a également sollicité la désignation d'un expert aux fins de chiffrer le préjudice financier global de la société Couleurs Privilège résultant des fautes contractuelles de la société YMO Developement
1ère chambre
68f3209579ac4fbe1d877733
16 octobre 2025
Toutefois, en application de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Chambre Sécurité Sociale
635b720eb201587f74be0399
25 octobre 2022
par la rente d'accident du travail majorée accordée à l'intéressé.
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