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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9596fd6b76543792f484f

Appel

19 février 2020

19 février 2020

La cour infirme partiellement le jugement de première instance, déclare recevable le recours de l'employeur et déclare inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie profession

Résumé IA — à vérifier

Page 19 sur 11618

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CA

1ère Chambre

5fca58d70b48572cde05b894

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

DUCHAC, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel des causes, Madame DUCHAC, en application des articles 786 et 907 du code de procédure civile et à défaut

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d733c9cdc6046d4799efe0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il a soulevé les irrégularités suivantes : Irrégularité tirée du défaut de recherche de tiers ; Irrégularité tirée du défaut d'information des proches de la patiente ; Irrégularité tirée de l'absence

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6a1a758dcdc6046d4774dafd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157ffef7d8b07d5541e6

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[R] est ensuite devenu chef de département.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9fad2d1637c3c4470ea3d

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

pour saisir la commission paritaire de l'emploi qui disposera alors d'un délai de 14 jours pour se réunir et examiner le projet présenté par l'entreprise aux représentants du personnel, qu'en cas de défaut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb6aeabb9389493bafbbe6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Il ne s'agit pas de tenir compte exclusivement des éléments apparents de l'acte pour déterminer le point de départ de la prescription, il convient de retenir la date à laquelle le consommateur a été en

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd950de97980d39a8109a28

Appel

27 février 2020

27 février 2020

ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Février 2020 Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision

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CA

8ème chambre

5fca5a5a233bb73181f37620

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

A l'évidence ce constat d'huissier ne permet pas de mettre en avant un défaut structurel de l'immeuble et une défaillance dans la maintenance de la chaudière imputable au bailleur et le rendant de ce fait

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CA

Chambre 3-4

5fd91c469c7f0bb895ef42f6

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Cependant, par défaut de participation de la société Provence Location au capital de la société Provence Location Holding, cette dernière société est une société « soeur » et non une société holding.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9283aea0c2a075b1eefba

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Le salarié soutient que le motif de l'inaptitude pour rejeter sa candidature est discriminatoire dès lors qu'il n'était pas prévu dans le plan de départ et qu'il résulte de son état de santé.

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CA

3e chambre

5fdcd2588474383d952b346e

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

réalisation d'un plancher bas en dallage sur le terre-plein alors que le projet se situe dans une zone où des sols très argileux sont rencontrés sur des profondeurs importantes, pour 40 % à un défaut

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CA

4ème A chambre sociale

5fd9e4bf1e5b9d244c326357

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Selon jugement du 18 décembre 2015 le conseil de prud'hommes de Béziers a condamné la SARL Securiplus à payer à monsieur [X] [E] une somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de visites

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CA

1ère chambre civile B

5fd94cc9f3b0d43503fb6061

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

du fait de la perte de chance d'avoir pu négocier la vente de l'immeuble à un prix supérieur et de ne pas avoir pu négocier un loyer supérieur lors du renouvellement du bail,l'arrêt fixe le point de départ

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9835932c43c72a498741c

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

SUR CE -Sur la nullité de l'avenant pour défaut de signature de Mme [Z] : M. et Mme [Z] soutiennent que Mme [Z] n'a jamais signé l'avenant du 5 août 2016.

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CA

1re chambre 1re section

5fd996e4c19ba788c6c8502b

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

contractuelle du garagiste ne sont pas prescrites, -dit que le dysfonctionnement de la jauge GPL ne constitue pas un vice caché, -dit que le dysfonctionnement de la jauge GPL ne constitue pas un défaut

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CA

RETENTIONS

69ddce8bcdc6046d472a88fd

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Par décision du 5 avril 2026 notifiée le même jour, le Préfet du [Localité 1] a retiré le délai de départ volontaire de 30 jours accordé le 26 mars 2026 à [T] [J] et lui a fait obligation de quitter le

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CA

RETENTIONS

69e1d3e2cdc6046d4789f568

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

16 Avril 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 10 avril 2026, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

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CA

Service des Référés

69fd7bc3cdc6046d47040dbe

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

; - la décision entreprise souffre d'un défaut de motivation concernant notamment les conditions cumulatives nécessaires pour le comblement du passif, le principe de proportionnalité entre ses revenus

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441e2cdc6046d472e75e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Béthune, avocat constitué INTIMÉE SA Eurotitrisation, ès qualité de représentant du fonds commun de titrisation Foncred II, compartiment Foncred II-A (venant aux droits de la société Sofinco, département

Source officielle