à la garde de ses enfants pendant la crise sanitaire, n'est pas susceptible, en lui seul, de mobiliser les garanties d'assurance pertes de revenus ; - les garanties d'assurance n'ont pas vocation à garantir

Elle ajoute que le contrat d'assurance ne prévoyait aucune clause d'exclusion de la garantie et que, par la suite, la compagnie d'assurance lui a fait parvenir des avenants ajoutant la garantie des risques

A ce titre, il est acquis que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe

- de l'exclusion de garantie prévue au contrat d'assurance, l'attestation d'assurance versée par Madame [M] couvre la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, et cette attestation d'assurance

Sur la clause exclusive de garantie S'il est constant que l'acte de vente notarié conclu entre la Sci de [Adresse 3] et Monsieur [N] et Madame [C] contient une clause d'exclusion de 'la garantie des

L'intimée demande à la Cour de confirmer le jugement et de : - homologuer le rapport d'expertise judiciaire et le déclarer bon et valide; - tenant la clause d'exclusion prévue par le contrat d'assurance

contrat souscrit auprès de la société Sprinks aux droits de laquelle vient la société Albingia, et non du contrat souscrit auprès de la CIAM, - débouter la société UFFI de son appel en garantie contre

Ils ajoutent que les époux [X] ne sont pas fondés à contester la validité formelle des clauses d'exclusion puisque seul le souscripteur du contrat peut les contester et que par ailleurs ces clauses telles

d'accès et/ou fermeture administrative ; - déclarer nulles et inopposables les clauses d'exclusion de garantie ; En conséquence, - condamner solidairement les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

L., que ces deux clauses s' analysent en des exclusions indirectes et directes de la garantie accordée, elles ne sauraient être jugées nulles au visa des articles L 112- 4 et L 113- 1 du Code des Assurances

Ils arguent de l'inopposabilité des conditions générales du contrat d'assurance comportant la clause d'exclusion de garantie et de l'inapplication de cette clause en l'espèce au motif qu'aucun ouvrage

Elle rappelle que le doute créé par la rédaction confuse de la clause d'exclusion de garantie impose de l'interpréter en faveur de l'assuré et qu'à défaut, l'application de cette clause reviendrait à priver

une contestation sérieuse, en particulier, elle soutient que l'exclusion prévue par la clause 16 de la police pourrait avoir vocation à s'appliquer au sinistre et ferait obstacle à toute garantie au titre

de fonds confiée à l'assuré dans le cadre d'un mandat, - juger que ces exclusions de garantie ne peuvent être contestées par un tiers au contrat d'assurance, - dire irrecevable comme nouvelle la

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE L'article 3 du contrat d'assurance dispose que l'assurance garantit l'assuré contre les dommages matériels subis par les machines ... causés directement par l'un des événements

Le tribunal a notamment retenu que la clause d'exclusion de garantie concernant les dommages provenant d'une faute dolosive avait vocation à s'appliquer.

d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré ».

du contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une

En définitive le contrat d'assurance est valable et la clause d'exclusion de garantie n'est pas applicable aux sinistres litigieux.

L'intimée, qui ne conteste pas l'existence d'une assurance souscrite à ce titre, oppose que le contrat a été résilié par courrier en date du fax du 26 novembre 2003 dont elle verse la copie aux débats