Les bénéfices d'une entreprise d'un territoire ne sont imposables que dans ce territoire, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre territoire par l'intermédiaire d'un établissement stable

Le recours à un contrat à durée déterminée était motivé par un accroissement d'activité lié à la réorganisation du service ressources humaines.

La cour constate que les deux contrats à durée déterminée litigieux ont été conclus pour le même motif de l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, motif pour lequel le recours au contrat

l'activité habituelle de l'entreprise s'expliquant par l'accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise caractérisée par la commande exceptionnelle d'un client : le M.H.S.C. en vue d'une

Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c.

Les Établissements [D], devenus la société [D], ont pour activité la conception et la construction de matériel agricole.

soit leur motif, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

S'estimant bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers, lequel a renvoyé l'affaire

La présence dans l'entreprise d'un effectif salarial permanent induit une activité de même nature.

La présence dans l'entreprise d'un effectif salarial permanent induit une activité de même nature.

à l'activité normale et permanente de l'entreprise'.

de la salariée, si elle est régulière, n'est pas une activité permanente de l'entreprise; Pour un plus ample exposé du litige, il est fait référence à la décision attaquée et aux écritures des parties

d'activité, mais en contrat de travail à durée déterminée Tremplin.

La société Global Partners Logistics et Transport (ci-après GPLT) est une société qui a pour activité le transport de fret de proximité. 2.

B exploitait deux entreprises ayant une activité identique dont le chiffre d'affaires cumulé excédait les limites prévues pour l'application du régime des micro-entreprises, l'administration a remis en

AT/MP est modulée en fonction du risque propre à chaque entreprise, - que cette analyse confirme que c'est l'activité principale qui importe pour déterminer le taux de cotisation et non les tâches des

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Revêtent un caractère industriel, au sens des dispositions précitées, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la