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757 résultats pour « date à laquelle la décision prononçant le divorce est passée en force de chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb8a

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

du 23 Mars 1998 ; qu'il est constant que le premier juge n'a pas répondu à cette prétention, ce qui constitue une omission de statuer, qui n'est pas de nature à entraîner la nullité du jugement, mais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd85772

Appel

11 juillet 2001

11 juillet 2001

à laquelle l'arrêt serait rendu.

Source officielle
CA

15e chambre

6040a83331336b630938c6a9

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

Par ailleurs, il est constant que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163b52a1669d540ac7baa51

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

répertoire général : 09/00276 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2008 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/00477 APPELANT Monsieur [I] [Z] né le [Date naissance

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff3b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La résiliation produit effet au jour où le juge la prononce si à cette date, le salarié est toujours au service de son employeur, et, en cas d'arrêt confirmatif, à la date du jugement de première instance

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162c1c334defd4c4b3b4573

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

en forme de triangle inversé qui se détache de la forme adoptée par le palastre, procèdent de choix dont il n'est pas démontré ni même soutenu qu'ils fussent contingents et dictés par des impératifs technique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66878cb105d6f7f678d48fa6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

barreau de BORDEAUX Me Julie-Anne BINZONI, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 janvier 2022 (R.G. n°F 19/00603) par le Conseil de Prud'hommes - Formation

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CA

16e chambre

6364bc35e405357f749eacfe

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

DEXIA CREDIT LOCAL C/ ASSOCIATION CONGRÉGATION DES SOEURS DE NOTRE DAME DE LA COMPAS SION DE [Localité 3] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mai 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD

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CA

1ère ch. civile

65a8d78fe12c85000874b108

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

C'est, au demeurant, la raison pour laquelle le premier juge a refusé de statuer sur l'application des dispositions du code de la consommation invoquée par Mme [K], puisque ces dernières ne pouvait conduire

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CA

1ère Chambre civile

653a0657d0451e8318d0e94f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par jugement en date du 10 juin 200, le tribunal, retenant qu'elles portaient sur le même objet que la transaction et contrevenaient à l'autorité de la chose jugée de cet acte, a principalement déclaré

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CA

Chambre civile 1-6

697c4bdccdc6046d4736bff4

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

dont appel, - de juger la cour non saisie d'une demande d'infirmation ou de réformation du jugement, - de confirmer la décision rendue le 15 novembre 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire

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CA

Chambre Civile

661f66062313f20008a52675

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par déclaration en date du 15 octobre 2021, Mme [N] a interjeté appel de l'intégralité des chefs de ce jugement sauf en ce qu'il a débouté M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

60352801b4dc3a52c2d8a27c

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

Vu la lettre recommandée avec accusé de réception datée du 08 décembre 2003 par laquelle monsieur [Z] [U], qui fut lié à la société Rodet Loisirs SAS par un contrat de collaboration designer/entreprise

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CA

Chambre 3-2

6348feeb63d497adffda3dcd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

DIRE ET JUGER que les demandeurs au paiement, à savoir M.

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1ère chambre 1ère section

6163b5371669d540ac7bab57

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

les parties et n'a jamais été tranchée dans le dispositif d'une décision judiciaire définitive, -constater que le jugement du tribunal de grande instance de Versailles en date du 14 février 2006 a

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Pôle 5 - Chambre 2

60364549ae8bffa6ee826888

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

Par jugement contradictoire rendu le 18 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris, saisi de ces diverses demandes et de celles formées à titre reconventionnel (déchéance, concurrence déloyale

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6032acf7bfe289249009069c

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

le bien-fondé du licenciement, la décision prise par la juridiction administrative est pourvue de l'autorité de la chose jugée; - et que l'inspecteur du travail, au détour de l'autorisation de licenciement

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CA

Chambre 3 A

63bfb2bc5e2fbe7c90043614

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

à une date à laquelle la Sa R.G.R. se trouvait en procédure de sauvegarde et étant ainsi antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, elle ne peut bénéficier d'un paiement

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CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3f8

Appel

23 mai 2007

23 mai 2007

Par jugement du 8 Novembre 2004, le Conseil de Prud'hommes déclarait les demandes irrecevables. Appel de cette décision a été interjeté par Mme Y... Y...

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CA

1ère Chambre civile

668e2553fcf93851fdd64663

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[R] a formé appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 16 septembre 2021, M.

Source officielle

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