CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb8a
18 mars 2008
du 23 Mars 1998 ; qu'il est constant que le premier juge n'a pas répondu à cette prétention, ce qui constitue une omission de statuer, qui n'est pas de nature à entraîner la nullité du jugement, mais
6253c883bd3db21cbdd85772
11 juillet 2001
à laquelle l'arrêt serait rendu.
15e chambre
6040a83331336b630938c6a9
3 mars 2021
Par ailleurs, il est constant que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par
Pôle 4 - Chambre 1
6163b52a1669d540ac7baa51
6 mai 2010
répertoire général : 09/00276 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2008 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/00477 APPELANT Monsieur [I] [Z] né le [Date naissance
Chambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff3b
2 octobre 2024
La résiliation produit effet au jour où le juge la prononce si à cette date, le salarié est toujours au service de son employeur, et, en cas d'arrêt confirmatif, à la date du jugement de première instance
Pôle 5 - Chambre 2
6162c1c334defd4c4b3b4573
20 mai 2011
en forme de triangle inversé qui se détache de la forme adoptée par le palastre, procèdent de choix dont il n'est pas démontré ni même soutenu qu'ils fussent contingents et dictés par des impératifs technique
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb105d6f7f678d48fa6
4 juillet 2024
barreau de BORDEAUX Me Julie-Anne BINZONI, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 janvier 2022 (R.G. n°F 19/00603) par le Conseil de Prud'hommes - Formation
16e chambre
6364bc35e405357f749eacfe
3 novembre 2022
DEXIA CREDIT LOCAL C/ ASSOCIATION CONGRÉGATION DES SOEURS DE NOTRE DAME DE LA COMPAS SION DE [Localité 3] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mai 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD
1ère ch. civile
65a8d78fe12c85000874b108
17 janvier 2024
C'est, au demeurant, la raison pour laquelle le premier juge a refusé de statuer sur l'application des dispositions du code de la consommation invoquée par Mme [K], puisque ces dernières ne pouvait conduire
1ère Chambre civile
653a0657d0451e8318d0e94f
25 octobre 2023
Par jugement en date du 10 juin 200, le tribunal, retenant qu'elles portaient sur le même objet que la transaction et contrevenaient à l'autorité de la chose jugée de cet acte, a principalement déclaré
Chambre civile 1-6
697c4bdccdc6046d4736bff4
29 janvier 2026
dont appel, - de juger la cour non saisie d'une demande d'infirmation ou de réformation du jugement, - de confirmer la décision rendue le 15 novembre 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire
Chambre Civile
661f66062313f20008a52675
16 avril 2024
Par déclaration en date du 15 octobre 2021, Mme [N] a interjeté appel de l'intégralité des chefs de ce jugement sauf en ce qu'il a débouté M.
60352801b4dc3a52c2d8a27c
10 juin 2016
Vu la lettre recommandée avec accusé de réception datée du 08 décembre 2003 par laquelle monsieur [Z] [U], qui fut lié à la société Rodet Loisirs SAS par un contrat de collaboration designer/entreprise
Chambre 3-2
6348feeb63d497adffda3dcd
13 octobre 2022
DIRE ET JUGER que les demandeurs au paiement, à savoir M.
1ère chambre 1ère section
6163b5371669d540ac7bab57
18 mars 2010
les parties et n'a jamais été tranchée dans le dispositif d'une décision judiciaire définitive, -constater que le jugement du tribunal de grande instance de Versailles en date du 14 février 2006 a
60364549ae8bffa6ee826888
20 novembre 2015
Par jugement contradictoire rendu le 18 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris, saisi de ces diverses demandes et de celles formées à titre reconventionnel (déchéance, concurrence déloyale
CHAMBRE SOCIALE B
6032acf7bfe289249009069c
8 décembre 2017
le bien-fondé du licenciement, la décision prise par la juridiction administrative est pourvue de l'autorité de la chose jugée; - et que l'inspecteur du travail, au détour de l'autorisation de licenciement
Chambre 3 A
63bfb2bc5e2fbe7c90043614
9 janvier 2023
à une date à laquelle la Sa R.G.R. se trouvait en procédure de sauvegarde et étant ainsi antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, elle ne peut bénéficier d'un paiement
6253cad5bd3db21cbdd8c3f8
23 mai 2007
Par jugement du 8 Novembre 2004, le Conseil de Prud'hommes déclarait les demandes irrecevables. Appel de cette décision a été interjeté par Mme Y... Y...
668e2553fcf93851fdd64663
9 juillet 2024
[R] a formé appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 16 septembre 2021, M.
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