Ils ont poursuivi néanmoins l'exploitation de leur fonds de commerce de bar - restaurant jusqu'en juillet 2019, date de réalisation d'une expertise amiable des lieux.

Suivant exploit d'huissier en date du 18 mai 2010, la Sa Comptoir Français de la Mode aux droits de laquelle se trouve la Sasu Du Pareil Au Même a sollicité le renouvellement de son bail aux charges et

l'exploitation le 13 septembre 2014. 7.

l'exploitation à compter de cette date.

l'importance de l'exploitation.

de la fin d'exploitation de M.

Or, la société 31 STREET, qui exploite une activité de restauration de type «street food», n'allègue ni ne justifie qu'elle exploite ou envisage d'exploiter une activité économique pour les produits et

de ce récépissé; Considérant que la société Combustibles de Boulogne réplique qu'en lui demandant de déclarer sa cessation d'activité à la préfecture, la bailleresse veut la contraindre à fixer une date

Par acte sous seing privé daté du 13 février 2025, les sociétés [J] et [R] [O] [V] ont convenu de manière amiable de la résiliation du contrat de location-gérance à la date du 19 février 2025.

euros au titre de la perte des redevances de la location-gérance pour la période du 9 mai au 31 octobre 2014 et la somme provisionnelle de 1.000 euros par mois à compter du 1er novembre 2014 jusqu'à une date

Par jugement en date du 22 mai 2025, le tribunal paritaire des baux ruraux de Romans-sur-Isère a : - dit que le bail conclu le 26 mars 1980 entre M. et Mme [B] et M.

[L] [V] a cédé le 29 décembre 1988 les droits d'exploitation du film VIRIDIANA à la société Iberoamericana Films Internacional SA, ce contrat a été résilié d'un commun accord des parties par acte en date

à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

par l'Université, qu'elle exploite en dehors des heures réservées à cette dernière ; - un emplacement destiné à recevoir une structure démontable, type chalet, pour l'exploitation commerciale de vente

, aux fins d'exécution du jugement n° X du tribunal administratif de Pau en date du 1er décembre 2011 ; 2) l'accusé de réception correspondant à cette mise en demeure.

Dans son rapport d'expertise en date du 15 novembre 2024, M.

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 26 Juin 2024 Appelant M.

La société MMA fait valoir : - que la garantie perte d'exploitation est limitée à 12 mois par les conditions particulières, - que c'est à la date du 31 mai 1994 que les assurées ont su qu'elles ne se