* VU la demande introduite contre la S.à r.l. KIMMEL TRANSPORTS par la S.A.

Il demande à la cour de : - confirmer le jugement contesté, - débouter l'appelant de ses demandes.

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Le 29 février 2012, le mandataire désigné par les ayants droits de Mme [G] déposait une déclaration de succession à la recette divisionnaire des impôts de [Localité 6] Est.

la société SITUB de sa demande d'expertise et la renvoyons à mieux se pourvoir ; - Condamnons la société SITUB à payer à la société SEPMA la somme de 3.500 francs au titre de l'article 700 du Nouveau

Par un jugement n° 2000668 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

La société [Localité 13] Aménagement répond que l'irrecevabilité de la saisine du juge de l'expropriation n'a pas été soulevée devant ce magistrat, que cette demande est nouvelle et est donc, en application

Par un jugement n° 1903212 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Attendu qu'à l'appui de sa demande de dommages intérêts la S.A.R.L.

Par un jugement n° 2204842 du 23 février 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M.

Par un jugement n° 2100869 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1801708 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier et 18 juillet 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 juin 2021 et le 21 avril 2022, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Ils font valoir que la demande était fondée sur l'article 1303 du code civil, que la fin de non-recevoir tirée de la prescription aurait dû être soulevée devant le premier juge et demandent la confirmation

COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant

Par un jugement n° 1908492 du 17 mai 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté cette demande.