- dit que l'état de collocation ainsi notifié aux créanciers ; - rejette sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes ; - la condamne

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 15 avril 2024, Mme B, représentée par Me Mazza, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2023, Mme [E] [J] demande à la Cour de : A titre principal, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en dommages

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAS [5] est une entreprise spécialisée dans le domaine de l'hôtellerie.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAS [6] exploite une entreprise spécialisée dans le domaine de l'hôtellerie.

Cette demande concernait 4 établissements de l'association à savoir les établissements de [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], et [Localité 6].

des demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - dit que les demandes, de rappel de salaires, pour les périodes antérieures au 15 décembre 2018, sont prescrites et débouté la partie demanderesse

La cour observe que ce n'est que lors du dépôt par RPVA de ses écritures le 27 février 2026 que l'intimée a sollicité jusqu'à l'audience devant la cour, ce pouvoir spécial auprès de la caisse concernée

de forclusion spécifique, celle-ci avait vocation à primer sur le régime de prescription de droit commun quinquennal prévu par l'article 2224 du code civil.

Par conclusions remises le 22 mars 2022, Mme [E] demande à la cour de : - la dire recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL [5] est une entreprise spécialisée dans le domaine de la restauration.

La demande d'indemnisation de ce chef sera écartée.

La société [2] conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de : - débouter Monsieur [N] [Y] [F] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Monsieur [N] [Y] [F] à verser à la société [

Par acte authentique du 26 juin 2014, la société Tisnioip a cédé les locaux à la société de droit allemand RREEF Spezial Invest [W].

de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, LAISSE les dépens à la charge du demandeur, DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

au titre de l'indemnité spéciale de licenciement : La demande de Madame [E] [M] épouse [J] tendant à la requalification de son licenciement prononcé pour origine non professionnelle en licenciement

EXPRO, JCP DE [Localité 1] Code affaire : 54Z - Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de

le jugement rendu le 4 septembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, en ce qu'il a dit que l'inaptitude a pour origine l'accident du travail du 22 février 2016 et sur les chefs de demandes

[P] demande à la cour de : - Déclarer M.

[O] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement