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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e59
27 février 2006
Le 15 décembre 1997, la société GBMC a été placée en liquidation judiciaire, Mo Yannick MANDIN étant nommé comme liquidateur judiciaire et représentant des créanciers.
6253c958bd3db21cbdd8804d
21 février 2006
des créanciers ni éléments chiffrés sur l'état de ces créances et qu'aucun élément sur l'évolution de celles-ci entre le 1er juillet 1991 et le 24 mars 1994 n'était fourni ; qu'en se souscrit en 1991
6253cadebd3db21cbdd8c5a4
14 mai 2008
HAVRE Madame Evelyne B... épouse X... ... 76110 ECRAINVILLE représentée par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me Nicole F..., avocat au Barreau de ROUEN COMPOSITION
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02331_20240507
7 mai 2024
correspondant à la facture du 31 mars 2011. 10.
1ère chambre
DCA_20TL23111_20230126
26 janvier 2023
D, en tant que gérant de la société L A D, assurait lui-même la facturation de la société Purple Stone Overseas à destination de sa propre société, l'ensemble de ces factures adressées mensuellement à
6253ccdabd3db21cbdd91806
18 juin 2014
DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 avril 2014, devant la Cour composée de : M.
12e chambre
63d37b33d1bc2605de4b4cf4
Elle précise que la créance litigieuse est bien inscrite au bilan de la société Weyou et comprend la TVA collectée mentionnée sur la facture, cette TVA devant être reversée une fois recouvrée, de sorte
Chambre Commerciale
6520f5e7bb275d83183a3b73
5 octobre 2023
La société BTP Distribution justifie que la société Samse lui a cédé une créance de 17.216,56 euros qu'elle détenait sur la société Elisam.
Pôle 5 - Chambre 8
6971e978cdc6046d473813ea
20 janvier 2026
fournisseurs EDF et Engie, hors factures EDF exigibles après l'ouverture de la liquidation judiciaire que le dirigeant a réglées par ses propres moyens), - la facture du cabinet [C] ne lui a pas été
1ère Chambre
679875d95d0c5ebad4c058c8
21 janvier 2025
[X] concernant la compensation entre les créances réciproques entre les parties sont sans objet en l'absence d'appel interjeté à l'encontre des chefs du jugement critiqué ayant condamné les parties en
Chambre commerciale
668397f48da90185712ea481
1 juillet 2024
Selon facture datée du 15 novembre 2004, établie par M. [D] [C], M.
2ème CH - Section 1
66a33c3b02a12a235bae6e60
25 juillet 2024
[F] du 16 mars 2022 et de la facture du 18 mars 2022.
Pôle 4 - Chambre 3
63119dba6f0d304f138e5edd
1 septembre 2022
Toutefois, cette règle ne vaut que pour l'interruption de la prescription relative au droit d'agir du créancier, et non pour une reconnaissance du montant de la créance déclarée.
4ème chambre commerciale
6a1138a5cdc6046d47a66fa4
22 mai 2026
Les condamner aux entiers dépens, en ce compris tous les frais relatifs à l'exécution de la décision à intervenir, le cas échéant en fixant cette créance au passif de la société RP Bâtiment Iso. ».
2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7230d808eb34e4553a4
11 juillet 2024
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Christine DELMOTTE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL
Pôle 5 - Chambre 10
651baf95cbe2fc83182f8b07
2 octobre 2023
Après compensation des créances réciproques des parties, Monsieur [W] sera condamné à payer à la société Parcours la somme de 11 605,37 euros - 9 284,29 euros = 2 321,08 euros, outre intérêts au taux légal
6253ca68bd3db21cbdd8af3a
15 mai 2008
Z... ; - en tant que de besoin et subsidiairement, opérer compensation dans les créances respectives de chacune des parties ; - débouter Mme B... de toutes ses autres demandes plus amples ou contraires
6253cda4bd3db21cbdd93f9b
16 novembre 2017
de règlements différentes entre l'envoi de la veille et la facture présentée le jour de la signature du marché) et qu'il fait remarquer à la Sci qu'elle ne lui a pas adressé les doubles des factures acquittées
Chambre 1-9
65aa2059a34ad1000858177d
18 janvier 2024
* sur l'existence d'un principe de créance : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter
CHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23ebbc9a118c6c63eed
4 juillet 2024
créance d'indu.
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