Ce contrat contient également une clause de non-concurrence et une clause d'exclusivité.

par Me Jérémy BALZARINI de la SCP BALZARINI, SAGNES, SERRE, LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : SASU BEZIERS LOISIRS représentée par son Président, la société LD FINANCE CONSEIL

SOCLAINE, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 67 rue du Pieu 78130 LES MUREAUX Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Maître DEZELLUS

11/12/2007 ARRÊT No311 No RG: 06/02396 Décision déférée du 26 Février 2003 - Cour d'Appel de BORDEAUX - Société FLORA PARTNER représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE

APPELANTE SARL EPI D'OR DIFFUSION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 4] Représentée

Le contrat prévoyait, dans son article 12, que la tournée du spectacle serait « organisée en exclusivité par la société JMD Production à l'issue des représentations parisiennes » moyennant un « prix de

[T] devait assister ou représenter M.

Décembre 2025 Recours sur décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER du 16 Octobre 2025 DEMANDEUR AU REFERE Monsieur [C] [L] [Adresse 1] [Localité 1] représenté

Alain HINOT (Délégué syndical ouvrier) muni d'un pouvoir Syndicat UNION LOCALE CGT CHATOU [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par M.

Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Thibault DE SAINT SERNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 525 INTIMÉE SCA 6-24 CONSULTING [Adresse 1] [Localité 2] représentée

COMPAGNIE FINANCIÈRE JACQUES COEUR représentée par son Président, Monsieur [E] [H] [D], domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Olivier

BRASSERIE MILLES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au dit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER

SOFFIMAT Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentées et assistées par Me Michael SICAKYUZ, avocat au barreau de PARIS, toque: D0611 INTIMÉES S.A.S.

Le 20 février 2006, la SARL BIOMET France contracte avec la société BRA un contrat d'agent commercial avec une exclusivité sur la région [Localité 1].

d'assurances s'oblige à réserver l'exclusivité de sa production à la (ou aux pour le statut IARD) société(s) qu'il représente'.

Sur la nullité de la clause d'exclusivité de l'article 10.1 du pacte d'associés: M.

**][**] Société UNIVERSAL MUSIC ayant son siège 20/22 rue des Fossés St Jacques 75005 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée

Ce non-respect de l'exclusivité territoriale n'a cependant été que temporaire, ainsi qu'il ressort notamment du courrier adressé à D.

ERM DEVELOPPEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Didier BOLLING de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT

. : 04/07935 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société SNPS, SARL 10 rue Charles Cros Plateau de Lautagne 26000 VALENCE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de la