bail alors qu'elle était encore propriétaire du fonds, et il a été jugé de manière définitive qu'elle n'a commis aucune fraude ; qu'il n'est donc pas sérieux de soutenir qu'elle a délivré le commandement

A cette fin et à peine d'irrecevabilité, selon l'article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative

[R] a notifié le jugement du 23 octobre 2024 en Roumanie à la société [1] par l'autorité étrangère compétente.

Le 14 avril 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [Y] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

Le 29 avril 2026, le préfet de la Savoie a ordonné le placement d'[I] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

[K] sur le site d'Airbus, l'employeur l'a convoqué à une formation « FOD » relative aux corps étrangers dans le secteur aéronautique, organisée le 24 février 2022 à laquelle le salarié ne s'est pas présenté

Le 13 avril 2026, le préfet de l'Ardèche a ordonné le placement d'[B] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

L'article R. 743-2 du même Code prévoit : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné

eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de cette mesure d'éloignement

a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

Par ordonnance rendue le 27 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, rejeté les exceptions

Le tribunal a désigné la Selafa MJA, en la personne de Me [Q], et la société civile professionnelle BTSG, en la personne de Me [O], en qualité de commissaires à l'exécution du plan.

[K] ou la société Pixinta a désactivé le roaming full. A quelle date, - si la société Pixinta ou M.

l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience.

Le 19 mars 2026, le préfet de l'Ain a ordonné le placement d'[C] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

Ainsi que l'a retenu le juge de l'exécution, l'impossibilité d'exécution doit être survenue ou découverte postérieurement à la décision qui fixe l'astreinte.

LE PREFET DE LA MARNE, appelant, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du20 avril 2026, qui ont été communiquées

l'exécution de cette mesure d'éloignement.

l'exécution de cette mesure d'éloignement.