d'une SCI n'est pas automatiquement créancier de ses associés ; que de surcroît la SCI caution a procédé, dans le cadre du séquestre au règlement de la majeure partie de la créance.

est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire.

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance'.

[D] [J] qui l'écarte de son rang de créancier privilégié.

Cet arrêt a été cassé par la Cour de Cassation le 28 octobre 2008 , la cour constatant que le créancier avait accepté un abattement de sa créance 50 % telle qu'établie par le représentant des créanciers

L'article L 331-2 du code précité dispose que les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de

[I] n'est pas un créancier professionnel de l'EIRL de M. [K]. Il en a conclu que M. [I] pouvait exercer ses droits sur le patrimoine non affecté de M.

Le caractère privilégié de la créance déclarée par Monsieur Y... a été contesté le 4 mars 1999 par le représentant des créanciers aux motifs que l'inscription initiale du nantissement aurait été irrégulière

et une créance au titre d'avance de trésorerie faite sur l'exercice 2018 et non remboursée au 31 décembre 2018 pour 84 482,60 euros.

Le liquidateur judiciaire détient le pouvoir d'introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des créanciers ; à ce titre, il représente l'ensemble des créanciers dont la créance

praticien s'est alors adressé au tribunal de commerce afin que soit prononcée la résiliation de ce contrat d'exercice, et que soit fixée sa créance indemnitaire fondée sur l'application des dispositions

[W] [R], qui avait auparavant exercé la profession d'avocat à titre individuel à [Localité 4], activité cessée le 31/07/2019.

poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

La CARMF a déclaré sa créance pour un montant de 87.656,93 euros correspondant aux cotisations restant dues par Monsieur [F] [V] en principal pour les exercices de 2003 à 2011.

soumis au plan ont été intégralement réglés de leurs créances; qu'il en résulte que le créancier soumis au plan mais non réglé de sa créance serait contraint, dans le cadre de l'exercice de son droit

Il a, le 12 mars 2002, déclaré sa créance entre les mains de Me SABOURIN ès qualités de représentant des créanciers, lequel lui a indiqué que sa déclaration était tardive. M.

le montant des créances non recouvrées constaté au titre de l'exercice 2012, soit 273.610 €.

[O] soit déclaré irrecevable en sa déclaration de surendettement ; - à titre subsidiaire, après avoir constaté que la créance du [12] était éteinte, fixer sa propre créance à la somme de 88 513 euros

Ainsi, il n'est pas démontré que les pertes de créances alléguées étaient probables à la clôture des exercices 2015, 2016 et 2017.

Ce jugement rappelle que les créanciers ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre de Mme [O] pendant la durée des mesures.