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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
prétendu défaut de débit ne saurait être retenu dès lors qu'il repose sur les seules allégations des agents du SDIS ; l'expert n'a pas procédé à la mesure du débit ; - le SDIS ne pouvait ignorer l'existence
3ème chambre
DCA_23PA01492_20241108
8 novembre 2024
En se bornant à relever que l'arrêté contesté ne méconnaissait pas l'emplacement réservé n°22, le tribunal n'a pas répondu au moyen qui était également soulevé, tiré du non-respect de la servitude grevant
Avis
CADA:20164983
15 décembre 2016
remplissage des mares de tonne en 2015 ; 2) le nombre de contrôles réalisés relatifs aux mesures de limitations ou d'interdictions de remplissage de ces mares en 2015 ; 3) le nombre d'infractions relevées
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff9a
10 octobre 2012
à accès contrôlé", toute la doctrine fiscale antérieure au 1er janvier 2001 fondée sur l'existence de salles strictement réservées aux seuls joueurs est au surplus devenue caduque ; - puisqu'il n'y a
Pôle 6 - Chambre 13
5fdc4322b0a26066d084ea2e
7 décembre 2018
La déclaration d'accident du travail était assortie de réserves de la part de l'employeur.
8ème chambre
65a8d29ee12c85000874aec2
17 janvier 2024
En réalité, l'expert, qui a confirmé l'existence des désordres réservés à la réception, ne fait état d'aucune aggravation.
1ère Chambre
651d0335fe8d588318c1afe7
3 octobre 2023
L'expert relève que constructeur justifie la présence d'un transformateur par une exigence d'ERDF en date du 11 décembre 2013, alors qu'il appartient au promoteur, en prévision de la réalisation de son
CHAMBRE 2 SECTION 2
69f44121cdc6046d472e5f2f
30 avril 2026
Par déclaration du 24 juin 2024, la société Sofema a relevé appel de cette décision, sauf du chef condamnant la société Bara à lui payer la somme de 6 413,39 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01931_20230713
13 juillet 2023
la gestion de son dossier de retraite, à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation des troubles subis dans ses conditions d'existence
Pôle 6 - Chambre 5
5fd97010b300065cd5ba4cc1
30 janvier 2020
Enfin, l'article 7 du contrat précisait que « Tout contrat, avenant accord entre un club et un joueur non homologué est dépourvu d'existence et d'effets, sous réserve des cas de refus d'homologation pour
63660b85bb0cef7f74279376
4 novembre 2022
Elle a été prise en charge par les secours', outre l'existence d'un courrier de réserves ; que le certificat médical initial établi le 25 septembre 2019 fait état d'un 'AVC Ischémique sylvien gauche' ;
Pôle 5 - Chambre 9
6a210b56cdc6046d47093f0e
3 juin 2026
Elle précisait que sa créance de 655.629,17 euros était à titre chirographaire sous réserve de compensation.
4ème Chambre
642fb7b0cece1704f57479d5
6 avril 2023
Il s'ensuit que l'existence des désordres réservés est démontrée, le préjudice de l'appelante découlant de l'absence de descente régulière des volets.
Pôle 6 - Chambre 11
60342a9eff474d1c8fb6d4d5
27 janvier 2017
que les marchandises litigieuses étaient leur propriété au motif que les actes établis lors de la cession des actifs de la société RAOUL & CURLY à la société JDL BEAUTE, ne mentionnent aucunement l'existence
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8614acdc6046d4719989f
21 avril 2026
[N] [U] a relevé appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 3 juin 2024, M.
1re chambre civile
691ef2320faf9858cdfaf3a1
18 novembre 2025
Par ordonnance du 21 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Mâcon a: - dit que les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés du tribunal judiciaire de Macon par ordonnance
1ère chambre
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
code de l’urbanisme et présentant un intérêt général suffisant, mais insuffisamment exprimé dans la décision attaquée ; l’EPFIF aurait pu reprendre la même décision de préemption en répondant aux exigences
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb12e
24 juillet 2025
' existant avant son arrivée; qu'il ressort du tableau de suivi des affaires qu'elle est parvenue à se procurer qu'elle aurait dû percevoir 11 309,11 euros de commissions pour la période comprise entre
6253cac1bd3db21cbdd8bf98
14 mai 2008
relativisée ; que, pour refuser le financement de cette mesure, la direction ajoute à la loi une disposition qui constitue une entrave à son fonctionnement ; que l'expertise considérée, qui ne suppose pas l'existence
69d5e644cdc6046d477b69dc
7 avril 2026
Par ailleurs, après réception de son bien, Mme [G] a relevé l'existence de désordres affectant son immeuble, a minima dans les termes du procès-verbal de réception du 10 mars 2021.
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