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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93886
4 janvier 2017
4 janvier 2017
experts comptables, ne pouvaient passer d'écritures comptables que si celles-ci étaient justifiées par des pièces, - qu'il résulte des articles 1382 et 1383 du code civil que l'expert comptable est civilement
Source officielle18e Chambre
60349dd05965168a420b7fc5
4 novembre 2016
4 novembre 2016
[R] [Y] a fait appel à un expert comptable. Pour l'année 1998, l'expert-comptable a repris les fiches de paie SORBE qui ont donné un salaire annuel de 5.328,49 euros.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163eba6667415156fa41ea4
5 mai 2010
5 mai 2010
En avril 2008, Mme [V] décidait de changer d'expert comptable et de faire appel à M. [K]. Le 26 mai 2008, Emeraude remettait à M.
Source officielle14e chambre
6034ae60965e3a9a60441c9e
13 octobre 2016
13 octobre 2016
du comité d'entreprise et les experts-comptables du comité de groupe, y compris en ce qui concerne les contestations relatives à la rémunération de l'expert.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03315_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A, au cours duquel ce dernier a expressément demandé que le contrôle se déroule dans les locaux de l'expert-comptable de la société.
Source officielle2ème Chambre
668e2574fcf93851fdd64865
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La société Bookbeo soutient que l'ensemble des documents nécessaires à l'accomplissement de la mission était à disposition de l'expert comptable.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94282
29 octobre 2018
29 octobre 2018
Nous avons été rendus destinataires, le 07 janvier 2016 d'une correspondance de notre expert-comptable nous faisant part de sa décision de mettre un terme à sa mission.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63577c5c21f86b05a77f6dd5
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L'expert comptable est tenu à une obligation de moyen.
Source officielle3ème chambre
65a0f7ea383a880008fd0919
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ANGER, greffier de chambre Le 25 janvier 2021, la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Cavec) a émis une contrainte d'un montant de 26'251 € en principal
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61640b0f9ca2169714632647
22 octobre 2009
22 octobre 2009
[D] a payés sans sourciller, qu'il est causé par la cession de créance du 19 juillet 2006 qui indique clairement dans l'acte que le compte courant s'élève à 100.000€, ce que confirme l'expert comptable
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163abe2379f4722fa1c51cb
19 octobre 2010
19 octobre 2010
Cet expert comptable a officié au titre des exercices 1996 à 2005. En juillet 2006, il a été remplacé par la société CHD Paris.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6870a1785b6604a26aae8887
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sur le chef d'entreprise et non sur l'expert-comptable et qu'en tout état de cause, il est responsable de la situation.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00312_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de l'Institut français des experts comptables et des commissaires aux comptes est rejetée.
Source officielle8e Chambre A
6037141d49b0c0ae79ce8945
13 mai 2015
13 mai 2015
Dans un premier temps, l'expert-comptable de la SARL La FREGATE a établi une situation permettant d'arrêter un complément de prix.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9bf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Les comptes annuels de chacune de ces années comportent l'attestation de présentation des comptes annuels dressée par l'expert-comptable.
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d103
22 janvier 2009
22 janvier 2009
C..., son président, au conseil de l'ordre en date du 8 février 2001) laquelle, par contrat du 1er mars 2001, l'a embauché en qualité d'expert-comptable salarié à temps partiel ; que suite au départ de
Source officielle2e chambre sociale
642e75758b510604f5bc1cbf
5 avril 2023
5 avril 2023
Je suis rémunérée à un salaire de 1 344,09 € net coefficient 220 en qualité d'expert comptable stagiaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c1c
16 août 2024
16 août 2024
A ce titre et en sa qualité d'expert-comptable elle était tenue vis à vis de ses clients conformément à l'article 155 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable,
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
686611dd957d68b57534e35e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'engagement de la responsabilité d'un expert-comptable nécessite la démonstration d'une faute, d'un lien de causalité et d'un préjudice.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162efb98fe037d2cb4a059a
13 février 2012
13 février 2012
politique ressources humaines de la société pour faire face aux enjeux de demain', - dire que ce second volet est sans lien avec l'examen annuel des comptes , dépasse manifestement la mission de l'expert-comptable
Source officiellePage 19 sur 956