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2 275 résultats pour « frais occasionnés par le fractionnement des congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

6438f30ca942a604f5e93704

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

la somme de 3'000'€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens comprenant notamment les frais d'expertise avancés par elle'; A titre subsidiaire, sur son appel incident': - infirmer

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc17504941653b9fbe3d70

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

'' 1 378 euros d'indemnité de congés payés y afférents, '' 19 849 euros à titre de rappel de salaire sur heures de délégation, '' 1 985 euros d'indemnité de congés payés y afférents, '' 120 000 euros

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_19VE02006_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

payés et des jours fériés.

Source officielle
CA

11e chambre

6034fca9aee77f2a397aebf9

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

à la condition qu'à la date de paiement, il soit en exercice ou employé par le groupe Calyon ou Crédit Agricole et qu'il ne soit pas en préavis : - 6 643 USD payable au mois d'avril 2008 - 6989 USD

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78386

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

titre d'incidence congés payés, * 4192.50 € à titre de rappel de salaire afférent à la prime d'ancienneté, aux jours de repos compensateurs (par tranche de 100 h.), au fractionnement des congés payés

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603543864f38ee6d26a912fd

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

payés et/ou d'indemnités compensatrices de RTT.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd94b5db0cc2b335cb9e277

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

payés afférents o 4.219 € à titre de rappel de salaire fixe sur 2014, outre la somme de 421,90 €. au titre des congés payés afférents o 6.392 € à titre de rappel de salaire fixe sur 2015, outre la somme

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eee12e6a8e4f13ca60ff

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

et aux frais de l'appelante.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04228_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Toutefois, alors d'ailleurs que, comme l'indique la SNCF, seule une fraction de cette somme s'élevant à 19 485 euros est recevable, le surplus étant frappé de forclusion comme il vient d'être dit ci-dessus

Source officielle
CA

Chambre 1-5

696ab1cecdc6046d4793f9e1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[S], Mme [P] à lui payer chacun la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

66a9d38705566a2f16fd8735

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Sur les frais de procès Le jugement dont appel mérite confirmation en ce qui concerne ses dispositions statuant sur les dépens et les frais irrépétibles exposés en première instance.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a2261d6cdc6046d473919ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69cf5569cdc6046d47f2f888

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[P] les sommes suivantes : * 15 162,90 euros de rappel de 13ème mois de salaire contractuel depuis 2019 jusqu'à 2025, outre 1 516,20 euros eu titre des congés payés afférents * dommages et intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7b2

Appel

21 février 2011

21 février 2011

pour participer à l'activité de l'enfant concerné et rencontrer l'ensemble de la fratrie, dans des conditions autres qu'à son domicile ; que les enfants, en contrepartie, devront sacrifier une fois par

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02833_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, que les fonctionnaires de l’Etat placés en congé de longue maladie ou de longue durée n’ont pas droit au maintien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6708c03a445a086e2bcedeab

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le paiement de la partie atermoyée se fera aux conditions ordinaires en pareille matière et notamment aux conditions suivantes : 1°/(...) 2°/L'acquéreur pourra se libérer par anticipation, en totalité

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63ca42879066fd7c90fc2495

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

condamné la SCI Les Maisons Fap à supporter les frais de nouvelle mutation du bien et les frais notariés y afférents, ainsi qu'à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653c9f40b42a26419cd8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[S] [P] les sommes suivantes : - 14 766 euros à titre de solde de congés payés, - 34 712 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 3 471 euros au titre des congés payés afférents, - 17

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f05cdc6046d47e0b102

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 20 mars 2018, la société [F] [O] a passé commande auprès de la société Courtois Machines Outils d'une scie d'occasion de marque Missler et d'une fraiseuse d'occasion de marque [G] pour un montant total

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fdae5c634257e7908253c75

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

- la base du redressement relatif aux frais professionnels non justifiés (frais inhérents à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication que le salarié possède

Source officielle

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