« à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat

Mutuel IARD à l'égard de la commune, à titre subsidiaire au rejet de la requête de la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, à titre très subsidiaire, au rejet de l'appel en garantie de la commune

- débouter l'établissement de crédit de toutes demandes, fins, et conclusions contraires; En tout état de cause, - débouter l'établissement de crédit de sa demande au titre de l'article 700

[Z], Mme [E] et la société Assurances Crédit Mutuel - ACM IARD à les garantir de toutes les condamnations qui pourraient intervenir à leur égard ; - condamner in solidum M.

La société Crédit Foncier de France, par conclusions du 3 septembre 2008, demande à la cour de : recevoir le Crédit Foncier venant aux droits d'Entenial, anciennement dénommée Comptoir des entrepreneurs

[S], la société Atelier l'Echelle et les établissements prêteurs ont engagé leur responsabilité à leur égard et doivent les indemniser de leurs préjudices sous la garantie de leur assureur de responsabilité

l'ensemble des engagements, et faisant monter à 4 000 000F le montant global des garanties.

[S] de la déchéance du terme des deux contrats de crédit et la société Design-On Est de la déchéance de l'ensemble des concours bancaires.

indiquées, Rejette l'ensemble des autres demandes y compris en garantie formées de ce chef ; II- Sur les manquements contractuels de l'EURL [U] [Z] Dit que la responsabilité de 1'EURL [U]

La SA Crédit logement s'est engagée à garantir le remboursement de ce prêt par un acte de cautionnement en date du 9 février 2006. La SA Société générale a actionné la garantie.

Toutefois, la convention, les garanties de caution, la vente, le crédit-bail immobilier, constituent un ensemble contractuel unique, de sorte que la compensation devait s'appliquer, et que la Caisse d'épargne

la société Cofidis ; - juger que la société Cofidis formule son appel en garantie sur le fondement d'une convention de crédit vendeur Sofemo alors que le contrat de crédit affecté signé par les époux

d'un autre professionnel de la réglementation alors qu'une telle obligation incombe aux autorités de surveillance, - demander à un établissement de crédit de se substituer au juge dans l'examen de la

n'étaient pas produits aux débats et en a déduit que la demande en paiement à l'encontre de M [Y] en sa qualité de garant n'était pas justifiée.

le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille métropole dans l'ensemble de ses dispositions, ainsi, - débouter la société Altavia Lille de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

juger que le préjudice subi par le CREDIT LYONNAIS résulte de la faute exclusive de la SARL JC , mettre la société [K] [V] purement et simplement hors de cause et débouter la SARL JC de l'ensemble de

Ils mettent en avant que les désordres sont bien garantis par la société Axa et que, s'agissant des garanties facultatives, la preuve de la résiliation de la police à effet au 31 janvier 2017 n'est pas

X... à restituer au Crédit Foncier la somme de 438 437,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris, - dit que l'ensemble des garanties consenties aux termes du contrat de prêt

[G] le 22 mai 2009 garantit une 'ouverture de crédit à durée déterminée', d'un montant de 25 000 euros (bien que M.

Sur ce Il est de principe que lorsqu'un établissement de crédit, cessionnaire d'une créance professionnelle, s'abstient de notifier la cession au débiteur cédé ou néglige de procéder au recouvrement