s'il existe un sinistre matériel préalable garanti ; * contrairement à ce qu'a jugé le tribunal la clause d'exclusion prévue au contrat est parfaitement valide et applicable ; par application de l'article

les peintures et les prétendues pertes d'exploitation causées par un 'sinistre suite à un dommage matériel garanti', ce qui est le cas des dégâts des eaux, contrairement à ce qu'indique le cabinet Polyexpert

de la garantie et non une exclusion de garantie dans la mesure où cette clause donne la dimension précise et exacte du contrat d'assurance ; -Voir dire et juger que le véhicule MERCEDES immatriculé DS

des garanties et aux autres conditions contractuelles ; la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation . 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les

Sur le fond, Madame [F] soutient qu'il n'existe aucune contestation sur le fait que les parties ne sont pas liées par un contrat de travail, mais bien par un contrat de cogérance, lequel prévoyait que

S'agissant de la garantie invalidité, le tribunal a considéré que la clause du contrat selon laquelle « un adhérent est considéré en état d'invalidité permanente totale lorsqu'il est classé par la sécurité

le caractère ambigu de la clause d'exclusion de garantie, la dire nulle et, à défaut, interprétant le contrat au profit de l'assuré, dire les terrasses aménagées garanties en cas de sinistre, - condamner

dont il est question ici, aucune clause d'exclusion n'étant invoquée ; Elle justifie que les conditions d'application des garanties du contrat Profilpro ne sont pas réunies en ce que seules sont

de mise en oeuvre des garanties, et affirme que les conditions générales du contrat tenant lieu de notice d'information selon les A.C.M. n'ont été paraphées par le demandeur qu'au moment de la réception

, il a subi un accident de navigation tel que prévu au contrat, nonobstant le fait que la garantie complémentaire 'dégâts des eaux ' n'ait pas été souscrite et le dommage qui en est résulté est garanti

où la clause d'exclusion de garantie émettant comme condition d'application de la garantie la fermeture administrative unique d'un établissement qui prévoit que cette garantie n'est pas due lorsque «

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

L'article suivant du code des assurances dispose que les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause.

, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat.

de la garantie, qui ne sont pas remplies et non une clause d'exclusion de garantie, - il appartient à l'assuré de prouver qu'il remplit les conditions de la garantie, - le contrat prévoit en outre,

ne saurait être tenue que dans les termes, conditions limites et plafond de garanties et de franchises de son contrat et qu'il sera fait application de la règle proportionnelle de primes de 14,11 %, -

Et statuant de nouveau, - constater que les demandes formées contre la société MS Amlin Insurance SE se heurtent à contestation sérieuse en ce que la mise en cause de la société Hora est intervenue après

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société [Z] [X], le contrat ne prévoit pas de garantie autonome de pertes d'exploitation indépendante de dommages « subis par l'ensemble et la généralité des biens

et des critères d'application que la clause comprend et non par rapport aux clauses définissant l'objet de la garantie ni par rapport aux conditions de la garantie.

de la police» ; que la condition de prestations en cours de service lors de la résiliation du contrat est contraire à ce principe; que par l'effet de la survenance de la maladie de M.