économie d'échelle, payait les prestations commandées en dessous du prix du marché ; que la société Rubis, consciente de la difficulté dans laquelle allait se trouver la société SGC, sollicita la garantie

C'est au prêteur de faire la preuve du caractère non déterminable des charges liées aux garanties et honoraires du notaire pour ce qui est du T.E.G. de l'offre de prêt.

n'existe, que ce soit dans la succession qui n'est composée que de valeurs et biens mobiliers ou dans le patrimoine personnel des déclarants, aucun immeuble ayant une valeur suffisante pour constituer la garantie

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : Le 2 août 2007, la société Svenska Handelsbanken Ab a accordé à M. et Mme [P] un prêt de 1.275.000 euros avec pour garantie une inscription

[P] a fait part à Mme [Z] du souhait de celui-ci de racheter les parts de ses s'urs détenues dans l'indivision familiale, lui demandant dès lors de se prononcer sur le sort de la garantie hypothécaire.

l'offre de prêt, Mme R... a pu se convaincre que le taux effectif global mentionné à l'offre de prêt n'incluait ni les assurances «perte d'emploi» et «assistance perte d'emploi», ni le coût de la garantie

qualité de caution la somme de 192 662,54 euros, que toutefois cette dernière a découvert que les biens financés avaient été apportés à trois SCI la privant ainsi de la possibilité de prendre des garanties

d'orientation en date du 21 décembre 2012, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Epinal statuant en matière de saisie immobilière a autorisé la vente amiable de l'immeuble affecté en garantie

avait mis en relation les époux [W] avec la SCI Dalayrac-Choiseul, lors du versement du solde du prix de vente, ce qui a été, dans un premier temps, été accepté par la SCI Dalayrac-Choiseul moyennant garantie

compensation sur le prix d'achat de son appartement conformément à un compromis de vente signé le 22 mars 2008 pour le prix de 97.000 € (acte non versé aux débats) ; - qu'un acte authentique de prêt avec garantie

faisant valoir que ce prêt était assorti d'une marge liée au risque de crédit comprise entre 2,80 % et 3,40 % par an, mais ne comportait pas de prime de subordination dès lors qu'il reposait sur une garantie

Il n'était pas présent à l'acte au cours duquel l'inscription d'hypothèque a été régularisée puisqu'il avait donné une procuration qui ne prévoyait en elle-même aucune date d'expiration de la garantie

Mymo constituait donc bien une garantie supplémentaire pour le créancier.

La Société Générale a aussi consenti à la désolidarisation de Mme [ZW] et proposé une restructuration desdits prêts avec garantie hypothécaire de deuxième et troisième rang.

L'action en garantie devient également sans objet.

EXCALIBUR ainsi que Madame [V] [V] l'y oblige, s'engage cependant à délivrer à la société GALAAD une affectation hypothécaire de ses biens immobiliers ainsi que toute autre garantie que la créancière jugerait

Le prêt a été formalisé par acte authentique du 23 septembre 2010 comportant la caution hypothécaire de la SCI Monanthony, société du groupe [S].

En octobre 2004, afin de permettre la revente de l'appartement affecté en garantie du prêt, la société BOURSORAMA a accepté, en contrepartie de la mainlevée de la garantie hypothécaire, un nantissement

[G] [U] et Mme [J] [D] épouse [U], coemprunteurs solidaires, un prêt d'un montant en principal de 142 600 euros et qu'une garantie hypothécaire de premier rang et sans concurrence avait par suite été réalisée

Alors que l'acte authentique de vente était prévu le 10 mai 2010, le CRÉDIT MUTUEL a conditionné la levée de sa garantie hypothécaire sur les lots vendus à la réception de la totalité des fonds de la vente