A, le maire de Pujaut s'est fondé sur l'avis conforme défavorable émis le 27 avril 2018 par le préfet du Gard.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication

courrier du 13 juin 2016, visé dans l'arrêté du 22 juillet 2016, par lequel le ministre de l'Intérieur a émis un avis défavorable ; 2) l'avis défavorable du ministère de l'Intérieur visé dans l'arrêté du Garde

Gabriel 95140 GARGES LES GONESSE. Le 23 février 1993, Monsieur X... est décédé et Madame X... en a infirmé la SA D'HLM IMMOBILIERE 3 F le 2 mars 1993.

n'honorerait aucune des gardes qui lui avaient été attribuées.

Sur le devoir de mise en garde : M. [F] indique avoir entrepris à compter de 1991 de se constituer un patrimoine immobilier.

Je n'ai commis aucune infraction et j'ai été contrôlé par hasard à la gare de [Localité 2]. Le ministère public, régulièrement avisé, n'a pas comparu et n'a pas fait valoir d'observations.

motivé interjeté le 13 avril 2026, à 11h56, par Mme [P] [A] [F] [H] ; - Vu le courriel reçu le 13 avril 2026 à 17h38 par la Dpaf [Etablissement 1] indiquant que Mme[P] [A] [F] [H] a été placée en garde

l'appel interjeté le 13 avril 2026, à 16h19, par Mme [W] [J] ; - Vu le courriel des services de police de la PAF de [Localité 3] le 14 avril 2026 à 16h24 indiquant que Mme [W] [J] a été placée en garde

sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans ses lieux à ses frais dans tel garde-meuble

V-B7I-CKLOG Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 septembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 24/06598 APPELANTE Madame [M] [V] [U] née le 28 mars 1995 à [Localité 1] (Gard

Ils ajoutent, par ailleurs, que la rétention est justifiée par la menace à l'ordre public que représente l'intéressé au regard des faits pour lesquels il a été placé en garde à vue.

Le certificat médical initial du 8 février 2023, établi lors de l'admission de Mme [X] [P], indique : 'Femme de 30 ans en garde à vue pour des faits de port d'arme sans motif légitime : portait un couteau

Sur la violation invoquée de l'article 63-1 du CPP Aux termes de l'article 63-1 du CPP: « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le

Haïli, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Boillot, représentant la société appelante, - et les observations de Me Callens,

en raison de la nature des faits, punis au Livre III du code pénal d'une peine correctionnelle d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans; Attendu, en fait, que Monsieur X... a été interpellé en gare

78-3 du code de procédure pénale, - il n'y avait pas de flagrance d'un délit au moment de son interpellation, au sens des dispositions de l'article 53 du code de procédure pénale, - le placement en garde

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.