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1 025 résultats pour « gestion du patrimoine commun des époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b35bf91d7564000872dc28

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

portant sur la gestion de la société Valfo et notamment sur le fait que son époux lui a refusé la co-gérance.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

6163231c3dbed56e5e2c2fa4

Appel

18 juin 2009

18 juin 2009

Sur la prestation compensatoire  Selon l'ancien article 270 du code civil, sauf lorsqu'il est prononcé pour rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours, mais l'un des époux peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67f8a8a2a5ae27812390dec9

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 9 juillet 2022, le FCT Foncred II, compartiment Foncred II-A, représenté par sa société de gestion, Eurotitrisation, a fait délivrer aux époux [I] un commandement de payer aux fins de saisie-vente,

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca5aa7076fb431e8a62b7c

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

du véhicule Nissan Murano, - attribué à l'époux, la gestion de la SARL à associé unique exploitant le Relais de [Localité 11], - s'est déclaré incompétent pour statuer sur le sort de la SCI et a renvoyé

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b7cc806b63637c907b789f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le 7 décembre 2020, le fonds commun de titrisation Crédinvest, compartiment Crédinvest 2 représenté par la société de gestion Eurotritisation (ci-après désignée société Crédinvest) venant aux droits de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00510_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

M. et Mme C sont propriétaires d'un ensemble immobilier situé sur le territoire de la commune de Domagné (Ille-et-Vilaine) et exploité par E.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea80

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil ; Par conclusions ultérieures chacun des époux a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'autre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b1d2f1c2315e26d1a0ce

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[J] [U] et Mme [E] [I] épouse [U] (les époux [U]) dans l'EARL [23], ayant pour objet social l'exploitation d'une activité agricole au lieu-dit [Adresse 17], commune de [Localité 18] (35).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd8968d

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme X..., ordonner les mesures accessoires (mention du dispositif du jugement à intervenir en marge des actes de naissance et de l'acte de mariage des époux

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fdae5c734257e7908253c79

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Les époux avaient acquis au cours de leur mariage à titre de biens communs deux parcelles de terrain sur la commune de [Localité 37], lieudit « [Adresse 39], l'une le 23 novembre 1955 selon acte reçu par

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b73a0767eeba3869cb68

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

GESTIA. Le 04 juin 2008, la S.C.C.V.

Source officielle
CA

6e Chambre B

603386f82f41e03a3e1e82c9

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

Il a également été décidé que les époux assureront par moitié le règlement provisoire des crédits et dettes communs.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099092be3e083f4fad4ee

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[X] [H] et Mme [F] [B], alors époux, ont créé la SCI [Z] dont l'objet était l'acquisition et la gestion immobilière patrimoniale familiale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68fb978211af6ba0065f3d64

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Son épouse commune en biens a consenti à cet engagement de caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e79

Appel

21 mars 2006

21 mars 2006

Ils en déduisent que Samuel X... n'ayant quasiment aucun actif à son décès, le patrimoine de Madeleine C... n'a pu être constitué pour une très large part (c'est-à-dire en dehors de l'actif de la succession

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0dd3c25a97f0381f4fc8

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Le 15 décembre 1995 la société a cédé son patrimoine immobilier réparti sur plusieurs communes du littoral méditerranéen et atlantique à une société de droit irlandais ATLANTIC CHEMPHARM LTD, non résidente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd925a9

Appel

29 juin 2015

29 juin 2015

.-23340 GENTIOUX PIGEROLLES représenté par Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE APPELANT d'une ordonnance de non conciliation rendue le 14 FEVRIER 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6160920adb7ff645d856648e

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

leur patrimoine personnel devait, dans tous les cas, supporter cette défaillance, juger que le préjudice aujourd'hui invoqué par les époux [G] provient de ce qu'ils ont pu, postérieurement à la conclusion

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78d7cdc6046d47752fd6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des patrimoines ou la fictivité d'une société, l'existence de dirigeants et d'associé commun et d'identité des sièges sociaux.

Source officielle
CA

6e Chambre C

60343a783187382bb0ff8b93

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

En principe, les époux étant mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le partage du patrimoine devrait être égalitaire.

Source officielle

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