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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bf91d7564000872dc28
25 janvier 2024
portant sur la gestion de la société Valfo et notamment sur le fait que son époux lui a refusé la co-gérance.
Pôle 3 - Chambre 3
6163231c3dbed56e5e2c2fa4
18 juin 2009
Sur la prestation compensatoire Selon l'ancien article 270 du code civil, sauf lorsqu'il est prononcé pour rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours, mais l'un des époux peut
Pôle 1 - Chambre 10
67f8a8a2a5ae27812390dec9
10 avril 2025
Le 9 juillet 2022, le FCT Foncred II, compartiment Foncred II-A, représenté par sa société de gestion, Eurotitrisation, a fait délivrer aux époux [I] un commandement de payer aux fins de saisie-vente,
1ère Chambre
5fca5aa7076fb431e8a62b7c
10 novembre 2020
du véhicule Nissan Murano, - attribué à l'époux, la gestion de la SARL à associé unique exploitant le Relais de [Localité 11], - s'est déclaré incompétent pour statuer sur le sort de la SCI et a renvoyé
Chambre 1-9
63b7cc806b63637c907b789f
5 janvier 2023
Le 7 décembre 2020, le fonds commun de titrisation Crédinvest, compartiment Crédinvest 2 représenté par la société de gestion Eurotritisation (ci-après désignée société Crédinvest) venant aux droits de
3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
M. et Mme C sont propriétaires d'un ensemble immobilier situé sur le territoire de la commune de Domagné (Ille-et-Vilaine) et exploité par E.
Cour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea80
10 janvier 2012
Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil ; Par conclusions ultérieures chacun des époux a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'autre
6811b1d2f1c2315e26d1a0ce
29 avril 2025
[J] [U] et Mme [E] [I] épouse [U] (les époux [U]) dans l'EARL [23], ayant pour objet social l'exploitation d'une activité agricole au lieu-dit [Adresse 17], commune de [Localité 18] (35).
6253c9dfbd3db21cbdd8968d
4 septembre 2007
prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme X..., ordonner les mesures accessoires (mention du dispositif du jugement à intervenir en marge des actes de naissance et de l'acte de mariage des époux
1ere Chambre Section 2
5fdae5c734257e7908253c79
9 mai 2019
Les époux avaient acquis au cours de leur mariage à titre de biens communs deux parcelles de terrain sur la commune de [Localité 37], lieudit « [Adresse 39], l'une le 23 novembre 1955 selon acte reçu par
5fe1b73a0767eeba3869cb68
18 décembre 2020
GESTIA. Le 04 juin 2008, la S.C.C.V.
6e Chambre B
603386f82f41e03a3e1e82c9
30 mai 2017
Il a également été décidé que les époux assureront par moitié le règlement provisoire des crédits et dettes communs.
Chambre commerciale
66a099092be3e083f4fad4ee
23 juillet 2024
[X] [H] et Mme [F] [B], alors époux, ont créé la SCI [Z] dont l'objet était l'acquisition et la gestion immobilière patrimoniale familiale.
68fb978211af6ba0065f3d64
23 octobre 2025
Son épouse commune en biens a consenti à cet engagement de caution.
6253c94fbd3db21cbdd87e79
21 mars 2006
Ils en déduisent que Samuel X... n'ayant quasiment aucun actif à son décès, le patrimoine de Madeleine C... n'a pu être constitué pour une très large part (c'est-à-dire en dehors de l'actif de la succession
8e Chambre A
615e0dd3c25a97f0381f4fc8
3 juillet 2014
Le 15 décembre 1995 la société a cédé son patrimoine immobilier réparti sur plusieurs communes du littoral méditerranéen et atlantique à une société de droit irlandais ATLANTIC CHEMPHARM LTD, non résidente
6253cd21bd3db21cbdd925a9
29 juin 2015
.-23340 GENTIOUX PIGEROLLES représenté par Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE APPELANT d'une ordonnance de non conciliation rendue le 14 FEVRIER 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
CHAMBRE 2 SECTION 2
6160920adb7ff645d856648e
6 novembre 2014
leur patrimoine personnel devait, dans tous les cas, supporter cette défaillance, juger que le préjudice aujourd'hui invoqué par les époux [G] provient de ce qu'ils ont pu, postérieurement à la conclusion
6a1a78d7cdc6046d47752fd6
28 mai 2026
des patrimoines ou la fictivité d'une société, l'existence de dirigeants et d'associé commun et d'identité des sièges sociaux.
6e Chambre C
60343a783187382bb0ff8b93
19 janvier 2017
En principe, les époux étant mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le partage du patrimoine devrait être égalitaire.
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