collective nationale des carrières et matériaux que l'indemnité de licen-ciement pour une ancienneté supérieure à 15 ans correspond à trois mois de salaire plus 3 / 10ème par année au-delà de 15 ans ;

nul : 142.763,28 euros ; - à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : - à titre principal, fixer in concreto l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Compte tenu du motif de votre licenciement, aucune indemnité de licenciement, ni indemnité compensatrice de préavis ne vous est due. [...]'. Le 24 novembre 2022, M.

payés afférents 4.931,83 euros au titre de l'indemnité de licenciement 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [Z] a interjeté appel

Selon la convention collective applicable, après 10 ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement correspond à un quart de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années et un tiers de mois par

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà

de préavis, 898,57 ç à titre de congés payés sur préavis, 1.587,20 ç à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, 180.000 ç à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni

de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord

2 - Sur le licenciement : Dans sa lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, l'employeur a licencié la salariée pour faute grave.

demandes de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, de reliquat de prime de fin d'année sur préavis, le tout avec les congés payés afférents, ainsi qu'un solde d'indemnité de licenciement.

, - fixer le salaire mensuel brut de base de Mme [T] à la somme de 2 096,43 euros ; - juger que le licenciement de Mme [T] repose sur une faute grave ; - débouter Mme [T] de ses demandes d'indemnisation

de 15 à 20 ans d'ancienneté par année de présence au delà de 15 ans, - 1 mois au delà de 20 ans d'ancienneté par année de présence au delà de 20 ans, L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la

Sur la demande d'indemnité de procédure Mme [N] demande le paiement de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement au motif que la procédure n'a pas été respectée s'agissant

A titre subsidiaire, si le licenciement était considéré comme abusif, elle demande à la cour de limiter l'indemnité à six mois de salaire.

d'indemnisation pour licenciement nul produisant les effets d'un licenciement abusif et en tout état de cause pour licenciement abusif, décerner acte à M [R] que cette demande est faite en l'état de la

pour travail dissimulé, - 45.398,33 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 16.814,19 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 12.970,95 

doit payer à Madame [B] son indemnité de préavis, les congés payés afférents ainsi que son indemnité de licen-ciement.

[Z] [O] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, 2) débouté M.

pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération des douze derniers mos précédant le licenciement ou, selon la formule plus avantageuse pour le salarié, le tires des trois

Contestant son licenciement et la convention individuelle de forfait annuel en jours et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts