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37 906 résultats pour « indemnité de préavis (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

6610e5db74ef9f00086f63c0

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

de préavis de trois mois et non de six mois outre les congés payés afférents.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69d89e6acdc6046d47bcd28b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- 9 009,16 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. - 3 302,49 € au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés y afférents d'un montant de 330,24 €.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e0779ecdc6046d4769ae3c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

pour non-respect de la procédure de licenciement ; - La somme de 1 645,58 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - La somme de 379,75 euros au titre de son indemnité compensatrice

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de la rupture injustifiée, une indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité de licenciement, qui est toutefois calculée sans tenir compte du préavis non exécuté dès lors que la prise d'acte

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafa03cdc6046d4756c025

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

€ d'indemnité de licenciement, - 4.170€ d'indemnité compensatrice de préavis et 417€ d'indemnité compensatrice de congés payés, - 20.850€ net de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9fdcdc6046d4756be97

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

pour non-respect de la procédure de licenciement, - 761€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 380,58€ brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 38,05€ brut au titre de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1febcdc6046d4747c349

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

627f48af551627057d32de2e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

P], - condamné la société Hydrovide à payer à Monsieur [P] la somme de 2.166,67 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 216,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a643cdc6046d47bd822f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

légale de licenciement: 568,02€ - Indemnité compensatrice de préavis: 1 495,02€ outre 149,50€ à titre de congés payés sur préavis - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 800

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a0e9d3ecdc6046d4766068c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

compensatrice de préavis ; - la somme de 1 048,09€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 19 785,55€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 15 721,35€ à titre de dommages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89026cdc6046d47bb960f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- Statuer ce que de droit sur les demandes au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc227941e5454698214ae8

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Le 4 décembre 2013, la société a accepté une réduction de son préavis pour un départ le 31 janvier 2014 mais non le 31 décembre 2013.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d52bcdc6046d4731477d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

pris et non réglés ; - la somme de 3 800€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 380€ brut à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 805€ brut à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1c003cdc6046d4787a198

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

civile, - ordonné que l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents portent intérêt légal à compter de la date du premier bureau de conciliation, - débouté Mme [D] du reste de ses

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64d1cdc6046d47ca9d83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

légale de licenciement, *6.369,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 636,92 euros de congés payés sur préavis, *28.836,96 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a17cfedcdc6046d4730ca32

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de licenciement, 4 444,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 444, 45 euros à titre de congés payés afférents, 1 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CA

17e chambre

650d31b271dfcd83182016e8

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

à titre de préavis non-effectué, - débouté la société Distri Gine de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie fera son affaire de ses dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd95a71f62754449910cf4d

Appel

19 février 2020

19 février 2020

sommes de : 31.303, 80 euros au titre de l'indemnité compensatrice d'une clause de non-concurrence 3.130,38 euros à titre d'indemnité de congés payés correspondante 3.000 euros à titre de dommages

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6417cdc6046d47ca7000

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[P] les sommes de : 1 596,27 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 6 385,08 euros à titre d'indemnité de préavis ; 638,51 euros à titre de congés payés sur préavis ; 1 915,48 euros à titre

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

69fc2637cdc6046d47e21f87

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 1213 euros et qu'il sera débouté du surplus de sa demande.

Source officielle

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