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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbbc
5 février 2008
Michel X... a contesté devant le Conseil de Prud'hommes les motifs de son licenciement et a sollicité le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour
6253cad6bd3db21cbdd8c42f
3 juillet 2008
Par jugement du 15 mai 2007, le conseil de prud'hommes de MULHOUSE a condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 3. 486, 88 € au titre de l'indemnité de préavis, 348, 68 € au titre des congés
6253caefbd3db21cbdd8c7b0
30 septembre 2008
X... les sommes de : ~ 3. 700, 16 € au titre du préavis, ~ 370, 02 € au titre de congés payés y afférents, ~ 3. 121, 17 € au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ~ 152, 00 €
6253cd6cbd3db21cbdd9351b
21 septembre 2016
administrative de licenciement, * 78.791,04 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4376 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés
Chambre sociale
669a01a8bf9da27f384b0e36
18 juillet 2024
le licenciement prononcé n'est pas nul, - Débouter Mme [L] [E] de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement nul, - Débouter Mme [L] [E] de sa demande d'indemnité pour violation du statut
665abadb97d5920008107ea2
25 avril 2024
payés sur le rappel de salaires - 5.000 € au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.157,65 € au titre de l'indemnité de préavis, - 315,76 € au titre des congés payés
6253cad6bd3db21cbdd8c42e
Par jugement du 15 mai 2007, le conseil de prud'hommes de MULHOUSE a condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 2. 525, 12 € au titre de l'indemnité de préavis, 252, 51 € au titre des congés
6253ccaabd3db21cbdd90df4
9 septembre 2013
paiement des sommes suivantes : * 125 000 FCFP au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 12 500 FCFP au titre des congés payés sur préavis, * 250 000 FCFP au titre de l'indemnité légale
Pôle 6 - Chambre 7
616091ffdb7ff645d8566444
27 février 2014
compensatrice de préavis ; - 272,09 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 1360,47€ à titre d'indemnité de licenciement légale ; - 60 746,27 € à titre de rappel de salaire
19e chambre
5fdc4ce02cec2f70cc5eb944
5 décembre 2018
de travail dissimulé, - 4 000 € à titre de congés payés sur les heures supplémentaires non déclarées, - 320,97 € à titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, - 38 516,16 € à titre
Sociale C salle 3
689c1e8521a9b237fdb6fcf4
11 juillet 2025
La question d'une indemnité suppose d'examiner la question du licenciement verbal, le moyen tenant au défaut de respect de la confidentialité relevant de la contestation du licenciement.
6253cd3bbd3db21cbdd92b37
24 novembre 2015
pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0da4c25a97f0381f4e74
24 septembre 2014
, une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, un rappel de salaire (ainsi que les congés payés afférents), une indemnité au titre des prélèvements EDF injustifiés et une indemnité sur le
Chambre 4-3
66878c7b05d6f7f678d48cfe
4 juillet 2024
au titre des congés payés afférents - 6. 622,14 euros au titre de l 'indemnité conventionnelle de licenciement - 1.500 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article 700 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c776cdc6046d4788f9b2
16 avril 2026
[F] [T] au paiement de diverses indemnités.
615e0d33c25a97f0381f4c43
15 janvier 2015
Sur le rappel des indemnités de congés payés : [Z] [H] sollicite une somme de 2 972,52 € à titre d'indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 2008 au 11 décembre 2008 en expliquant que l'employeur
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94853328fa00087a2479
10 janvier 2024
, condamner l'employeur au paiement de l'indemnité pour licenciement nul et du préavis prévu par la convention collective nationale soit : - 24 258 euros au titre de l'indemnité pour licenciement
CHAMBRE SOCIALE C
60363a0a2b47519c1738b394
27 novembre 2015
, 5080,80 à titre d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents de 508,08'€, 548,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 45'727,20 euros euros à titre d'indemnité pour licenciement
Pôle 6 - Chambre 3
6162d670a2a5768a176c5559
4 septembre 2012
, des congés payés afférents, d'une indemnité spéciale de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
61639b96a876d6c869757c52
25 mai 2010
- congés payés afférents soit 299,90 euros - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soit 17.999,76 euros.
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