Elle en déduit que la présomption de salariat n'existe pas dès lors que les prestations de l'artiste sont exécutées ici dans des conditions impliquant une inscription au registre du commerce.

C..., - et les observations de Me Liu, substituant Me Gonzalez, représentant l'Agence nationale du développement professionnel continu.

de sa décision au Registre national des marques et au Registre communautaire des marques ; I : SUR L'ACCORD CONCLU ENTRE LES PARTIES : Considérant que la SAS Laboratoires LEHNING soutient que la

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription

au registre du commerce et des sociétés ; - en lui opposant l'absence de justification de ressources stables, le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d'erreur d'appréciation.

est un faux et commande la solution du litige ; - la procédure d’imposition de la société de droit espagnol Dépôt Fret Logistique SL a été engagée alors qu’elle avait été radiée provisoirement du registre

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 avril 2025 (1 pages) Numéro d'inscription

[Q] s'est immatriculé au registre national des entreprises le 15 mai 2022. Dans le cadre de la création d'une nouvelle société par M. [D], il a été convenu que M.

SUR CE: Sur la charge de la preuve Aux termes de l'article 30 du code civil «La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

[M] [N] né le 17 Septembre 1991 À [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris - M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 (n°147/2022, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 19

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 (n° 148/2022, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

[D] [L] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité.

[P] [Y] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité.

[I] [J] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité.

La déclaration d'appel soutient que le registre accompagnant la requête est irrecevable car le registre n'est pas actualisé faute de mention du recours de M.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription

Aux termes de l'article R. 123-5 du même code : " () Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 24 JANVIER 2024 (n°005/2024, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21