AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd27d10ddf1e90d1fc4db8
5 octobre 2018
5 octobre 2018
Cette modification est prévue à l'article IV - 'Mobilité, lieu de travail et horaires' de votre contrat de travail initial du 29 septembre 2003.
Source officiellePage 19 sur 2369
15e Chambre A
603754ac057e80328b527cb6
10 avril 2015
10 avril 2015
Adresse 1] Grosse délivrée le : à : Me Fabien COLLADO Me Claude LAUGA Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance
Source officielle