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47 380 résultats pour « instance en modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd27d10ddf1e90d1fc4db8

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Cette modification est prévue à l'article IV - 'Mobilité, lieu de travail et horaires' de votre contrat de travail initial du 29 septembre 2003.

Source officielle

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CA

15e Chambre A

603754ac057e80328b527cb6

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

Adresse 1] Grosse délivrée le : à : Me Fabien COLLADO Me Claude LAUGA Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il ne peut pas modifier unilatéralement les éléments essentiels du contrat de travail.

Source officielle
CA

8ème chambre

6968faa0cdc6046d47674d06

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par ailleurs, la société La Cara ne prétend pas, et encore moins ne démontre, qu'elle avait justifié en première instance de ce que ces travaux étaient terminés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd27d00ddf1e90d1fc4db7

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

MOTIF: Vous avez expressément refusé une modification de vos horaires, à savoir un retour ponctuel en semaine durant une période maximale de 8 semaines au cours de l'année 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c122

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

MONTPELLIER 1re Chambre Section AO1 ARRÊT DU 1er JUILLET 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 2895 Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er MARS 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a22605ecdc6046d4738cef8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[E] [K] à payer à la SAS Groupement d'artisans la somme de 30 250,80 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2019, - Condamné la SAS Groupement d'artisans aux dépens de l'instance

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e32c25a97f0381f533f

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Chambre 5 ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2015 (n° 2015/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/11797 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Avril 2013 -Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d899aecdc6046d47bc6711

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Poursuivant l'instance au fond, la SCI Coural a, par acte d'huissier de justice en date du 23 novembre 2020, fait assigner Monsieur [T] devant le tribunal judiciaire de Béziers en suppression de vues et

Source officielle
CA

1re Chambre B

61632f5314ec5f96a7da094a

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

en annulation de ces deux décisions et aux fins de voir dire qu'elles constituaient une modification unilatérale des contrats de travail

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fca30851891e789c2db1c35

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Par jugement du 18 octobre 2018, le tribunal de grande instance de PARIS, a : - déclaré nulle la clause portant modification des bénéficiaires des contrats d'assurance vie 'ASCENDO' et 'SELEXIO' du 27

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0f0

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que, si elle a modifié sa demande de liquidation de l'astreinte en demande de dommages-intérêts, il ne s'agit pas d'une demande nouvelle mais d'une modification

Source officielle
CA

9e Chambre B

603596b67dcde7bb2cc6ebde

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

Les horaires de travail de la salariée ont été modifiés une première fois le 8 juillet 2010, modification qu'elle a refusé d'appliquer considérant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05197_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L’article R. 112-10 du même code dispose que : « (…) Le projet de modification est soumis à enquête publique par la province lorsqu'il a pour objet : / – soit de modifier le règlement du plan d'urbanisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f5c

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Cette modification résulte du fait que vous n'interviendrez que sur le site de DINAN que nous avons repris et non sur le site de SAINT MALO.

Source officielle
CA

8e Chambre A

61633c157eadebb7307d1f24

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

elles le 8 septembre 1993 en totalité en usufruit à [S] [X] et en totalité en nue-propriété à l'épouse de ce dernier [R] [C] ; que, une assemblée générale tenue le 19 octobre 2007 ayant décidé de modifier

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdaedaf344cb981448ccc51

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Cependant, par lettre dactylographiée du 22 septembre 2006, la clause bénéficiaire des contrats a été modifiée en ces termes : 'Voir testament déposé chez Me [M] Montagne -[Adresse 1].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccabd3db21cbdd91467

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Votre contrat de travail prévoyant les cas et les modalités dans lesquelles une modification de la répartition des heures de travail sur la semaine est possible, cela constituait une simple modification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162da74dda066944ee0e8d9

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

[L] [H] ne discute plus devant cette cour que la décision de l'employeur de modifier son lieu de travail de [Localité 6] à [Localité 10] constituait une modification des conditions de travail relevant

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a19305ccdc6046d4754fddd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La Sci [Adresse 7] est intervenue volontairement à l'instance.

Source officielle