COUR D'APPEL DE VERSAILLES PMD Code nac : 80A 6e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 NOVEMBRE 2017 R. G. No 16/ 03565 AFFAIRE : Sandrine X...

[N] ayant été signataire de cette rupture au nom de l'employeur'; Attendu que cette insuffisance alléguée n'est donc nullement caractérisée en sa matérialité et ne peut servir de base au licenciement

[X] a été licencié pour insuffisance professionnelle suivant courrier recommandé du 23 octobre 2019.

Vos objectifs sont contractuellement fixés 6 300.000 € HT Toutefois les résultats 2021 de 255.567 € HT sont insuffisants et inquiétants.

À cette insuffisance de résultats vient en outre s'ajouter de graves insuffisances dans la gestion des tâches qui vous incombent. 2°) sur la gestion des tâches vous incombant et le non-respect de vos

insuffisants.

[Y] au regard d'une insuffisance de résultats devenue pérenne, et de fait, caractéristique d'une insuffisance professionnelle, - M.

suivantes : - « Les résultats délivrés sont très décevants et la capacité à prévoir et anticiper les risques insuffisante.

[E] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de la législation sur le tabac et statuant à nouveau, juger que M.

L'insuffisance professionnelle non fautive ne peut être qualifiée de faute grave.

ARRET No R. G : 07/ 00486 X...

La SA ADLPartner indique enfin que l'entretien professionnel de Monsieur [K] [G] pour l'année 2008 porte que son management est insuffisant, qu'il manque de relationnel, que sa capacité d'écoute est insuffisante

L'insuffisance de résultat ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement et doit constituer la conséquence, soit d'une faute, soit d'une insuffisance professionnelle.

Elle observe que le salarié confond chiffre d'affaires et résultat d'exploitation.

Cependant, le caractère intentionnel de la dissimulation ne saurait résulter de la seule mention sur les bulletins de salaire d'un nombre insuffisant d'heures de travail effectif du fait de l'application

du revenu net foncier de la I...et les insuffisances constatées au niveau du revenu net foncier de la D...; - l’administration fiscale n’a pas déduit du résultat imposable de la D...au titre de l’année

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert, que l'évaluation médicale de Mme A B lors de son arrivée le 27 octobre 2016 au centre hospitalier de Montélimar, a été insuffisante en l'absence

Au cours de l'entretien contradictoire au 5 février 2008, je vous ai exposé les motifs qui nous amenaient à envisager votre licenciement, à savoir : les résultats très insuffisants, notamment sur l'étude

Les pièces comptables versées par l'employeur ne permettent pas de savoir si le fait de ne pas avoir atteint les objectifs résulte soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute du salarié,

Elles contestent que les évaluations se basent sur l'EBITDA, et non sur les résultats d'exploitation utilisés en matière de cession de fonds de commerce.