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574 résultats pour « interdiction du droit de diriger, gerer, administrer ou controler une personne morale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

6864bde4cf476b3ae02584bf

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

; - rejeter la demande tendant à prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou toute personne morale

Source officielle
CA

Chambre 1-2

62ce62e89a20ce9fcf1267cf

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aucun fonds ni aucune ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes, ou des personnes physiques ou morales,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

été, l'a débouté de toutes ses demandes dirigéesc/M.Pierre LALE

6253c8b9bd3db21cbdd8614d

Appel

2 avril 2002

2 avril 2002

les dirigeants de cette société, l'a débouté de toutes ses demandes dirigées contre M.Pierre LALE, M.Jean HUGON et Mme E...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63c1097bbf9fd47c90a13c31

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

définitive d'exercer la fonction de syndic et d'exercer toute profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65a0e7b35bbe450008b2cc78

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[W] [V] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d87

Appel

19 juillet 2017

19 juillet 2017

judiciaire de l'EURL LP, - interdit, pour une durée de cinq années, à Monsieur Laurent X..., né le 8 avril 1970 à GIEN (45), de nationalité française, demeurant ..., en qualité d'ancien dirigeant de droit

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

68f07d9fbfd83326c70637ab

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9416ecb49b827e4b6ccf7

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

[S] et subsidiairement, une interdiction de diriger, gérer ou administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou toute personne morale ; en tout état de cause, - débouter M

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale ayant une activité économique,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci ". () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03394_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci ". () ".

Source officielle
CA

13e chambre

60325aacccfbd98ff53c7db9

Appel

20 février 2018

20 février 2018

[G] [Y] [R] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6799c767d0369362bfa17a6a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[H] [R] que la faillite personnelle emporte notamment somme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.'653-2 du code de commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aee3

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

Par jugement du 27 juin 2007 le tribunal de commerce de LIMOGES a débouté Macit X... de son exception d'irrégularité, a prononcé à l'encontre de celui-ci une mesure d'interdiction de gérer, administrer

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae797d5920008107f76

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

d'interdiction de gérer de la même durée, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

670f58684ad0d5ee7d7e5e34

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[E]-[H] une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68df5bcccf4e7f1c37e1cbbd

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[Z] [O] [M] [E], à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01513_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

C dirige depuis 2017 une société de sécurité privée.

Source officielle
CA

2° chambre

5fd9fc0ec938a33da0354781

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

d'interdiction, sont applicables aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64a66084bbd03a05db96537e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[L], gérant de la SCI Nacima, a fait l'objet d'une interdiction de gérer toute personne morale pendant 10 ans ce dont il ne pouvait ignorer en ayant été informé par le mandataire liquidateur désigné, que

Source officielle

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