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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
6864bde4cf476b3ae02584bf
1 juillet 2025
; - rejeter la demande tendant à prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou toute personne morale
Chambre 1-2
62ce62e89a20ce9fcf1267cf
12 juillet 2022
Aucun fonds ni aucune ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes, ou des personnes physiques ou morales,
Cour d'Appel
été, l'a débouté de toutes ses demandes dirigéesc/M.Pierre LALE
6253c8b9bd3db21cbdd8614d
2 avril 2002
les dirigeants de cette société, l'a débouté de toutes ses demandes dirigées contre M.Pierre LALE, M.Jean HUGON et Mme E...
Pôle 5 - Chambre 9
63c1097bbf9fd47c90a13c31
12 janvier 2023
définitive d'exercer la fonction de syndic et d'exercer toute profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a0e7b35bbe450008b2cc78
11 janvier 2024
[W] [V] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne
6253cd9bbd3db21cbdd93d87
19 juillet 2017
judiciaire de l'EURL LP, - interdit, pour une durée de cinq années, à Monsieur Laurent X..., né le 8 avril 1970 à GIEN (45), de nationalité française, demeurant ..., en qualité d'ancien dirigeant de droit
Chambre Sociale-1ère sect
68f07d9fbfd83326c70637ab
15 octobre 2025
Selon l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre
13e chambre
5fd9416ecb49b827e4b6ccf7
17 mars 2020
[S] et subsidiairement, une interdiction de diriger, gérer ou administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou toute personne morale ; en tout état de cause, - débouter M
Chambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale ayant une activité économique,
3ème chambre
DCA_22PA03389_20230517
17 mai 2023
par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci ". () ".
DCA_22PA03394_20230517
60325aacccfbd98ff53c7db9
20 février 2018
[G] [Y] [R] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale
6799c767d0369362bfa17a6a
28 janvier 2025
[H] [R] que la faillite personnelle emporte notamment somme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.'653-2 du code de commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler
6253ca66bd3db21cbdd8aee3
13 mars 2008
Par jugement du 27 juin 2007 le tribunal de commerce de LIMOGES a débouté Macit X... de son exception d'irrégularité, a prononcé à l'encontre de celui-ci une mesure d'interdiction de gérer, administrer
665abae797d5920008107f76
17 avril 2024
d'interdiction de gérer de la même durée, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.
670f58684ad0d5ee7d7e5e34
15 octobre 2024
[E]-[H] une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une
68df5bcccf4e7f1c37e1cbbd
1 octobre 2025
[Z] [O] [M] [E], à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute
DCA_22PA01513_20221206
6 décembre 2022
C dirige depuis 2017 une société de sécurité privée.
2° chambre
5fd9fc0ec938a33da0354781
22 octobre 2019
d'interdiction, sont applicables aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales.
Pôle 5 - Chambre 3
64a66084bbd03a05db96537e
5 juillet 2023
[L], gérant de la SCI Nacima, a fait l'objet d'une interdiction de gérer toute personne morale pendant 10 ans ce dont il ne pouvait ignorer en ayant été informé par le mandataire liquidateur désigné, que
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