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d'inscription au répertoire général : 13/05076 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Février 2013 - Conseiller de la mise en état de Cour d'appel de PARIS - Pôle 5 - Chambre 4 - RG n° 12/10934 Jonction

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Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e1e

Appel

18 novembre 1999

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 18 NOVEMBRE 1999 (N , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/12666 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement sur requête

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Pôle 6 - Chambre 5

6163d5b4c8005eb80ab945d6

Appel

14 janvier 2010

Sur le fond, [6] conteste l'application des dispositions de l'article 5 de la convention collective aux salariés du [5], centre médical de soins pour adultes traitant sans distinction de tous les adultes

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Pôle 6 - Chambre 5

6163de13e9a173d6d859cbcf

Appel

14 janvier 2010

Française conteste l'application des dispositions de l'article 5 de la convention collective aux salariés du centre de santé polyvalent Blumenthal, centre médical de soins pour adultes traitant sans distinction

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Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c66d

Appel

10 septembre 2008

ne devrait pas y figurer) ; -Madame JACQUET responsable du service du personnel de la société AREAS DOMMAGES a établi une attestation régulière expliquant que le logiciel paye ne faisait pas la distinction

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Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ad4

Appel

11 septembre 2007

Ali Y... ont saisi le conseil des prud'hommes de POISSY qui par jugement du 29 mai 2006, prononçant la jonction des deux instances introduites par les salariés, a dit les licenciements de M.

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9ème Ch Sécurité Sociale

651e53b9a81daa831884f686

Appel

4 octobre 2023

Par jugement du 15 novembre 2021, ce tribunal a : - ordonné la jonction des recours n° 20/00135 et 20/00322 ; - rejeté les demandes de Mme [B] ; - condamné Mme [B] aux dépens.

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8ème chambre

5fca6eb128b54059eaa7f02d

Appel

20 octobre 2020

et donc en l'espèce la disjonction avec l'autre procédure de référé introduite parallèlement aux fins de suspension de la tenue de l'assemblée ou de la convocation de l'assemblée de la société U-Web le

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Cour d'Appel

6253cc4abd3db21cbdd8fb30

Appel

20 septembre 2012

L'Urssaf fait observer que la lecture des travaux préparatoires de la loi du 20 décembre 2002 confirme, s'il en était besoin, que le législateur n'a nullement voulu opérer une distinction selon que les

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Chambre 3-3

6528ded4aaebb88318fda362

Appel

12 octobre 2023

déclaré recevable l'intervention volontaire de la SA Crédit Immobilier de France Développement venant aux droits et obligations de la SA Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, ' prononcé la jonction

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Chambre civile TGI

669b5316a3418ee2ae72d23e

Appel

19 juillet 2024

ces termes : DECLARONS recevable la seconde déclaration d'appel déposée par Messieurs [T] [L], [R] [L] et [P] [W] [L] le 3 janvier 2022 enregistrée sous les références RG-22/00001 ; ORDONNONS la jonction

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Pôle 6 - Chambre 6

6791de4893ef93c421386a03

Appel

22 janvier 2025

Une ordonnance de jonction a été prononcée le 23 mai 2022, sous le numero 22/488.

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Pôle 6 - Chambre 6

6791de4893ef93c421386a05

Appel

22 janvier 2025

Une ordonnance de jonction a été prononcée le 23 mai 2022, sous le numero 22/488.

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Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2bb

Appel

19 juin 2008

15. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'instance ouverte sur cette assignation ayant par jugement du 12 décembre 2003 fait l'objet d'une jonction

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Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c86

Appel

15 avril 2021

Les affaires inscrites au répertoire général de la juridiction sous les numéros 19/0169, 19/0170 et 19/0493 ont fait l'objet de jonctions à l'instance ouverte sous le numéro 18/0253, par ordonnances successives

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TROISIEME CHAMBRE

6a1a75fccdc6046d4774eb62

Appel

28 mai 2026

Par ordonnance du 21 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a : ordonné la jonction de la procédure n°RG 24/1787 à celle enrôlée initialement sous le n°24/01747 constaté qu'il

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Chambre sociale

61637ecf6fb0a05a234bb1c0

Appel

18 novembre 2010

Par jugement du 22 novembre 2005, le Tribunal de Commerce a ordonné la jonction des procédures de redressement judiciaire de la SAS'PETIT BOY avec celle de la SARL CONTRE VENTS ET MARÉES, des SAS JERDAC

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Chambre sociale

61637ecf6fb0a05a234bb1c1

Appel

18 novembre 2010

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Pôle 6 - Chambre 13

5fde56c3573f2b31f129d9db

Appel

29 juin 2018

L'URSSAF estime que c'est à tort que le tribunal a prononcé la jonction des procédures dès lors que le recours sur la remise des majorations est à charge de pourvoi alors que le recours sur la contestation

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Chambre 3-2

66878c8705d6f7f678d48d82

Appel

4 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE JONCTION ET AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/187 Rôle N° RG 22/09347 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUZ4 Jonction avec le RG 24/00625

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1 229 résultats pour « jonctions et disjonctions »

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