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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
63d379fad1bc2605de4b4906
26 janvier 2023
En janvier 2013, le médecin du travail a recommandé un aménagement de son temps de travail permettant une demi-journée de repos en milieu de semaine.
5ème chambre sociale PH
66878cf205d6f7f678d492d2
4 juillet 2024
Sur les jours de RTT acquis durant l'année 2017 M.
2e chambre sociale
627ca8214781dc057dee7ac6
11 mai 2022
En outre, s'agissant du temps de repos entre deux jours de travail, il est conventionnellement prévu : '4.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd90822eaeb97a050042ae4
1 juillet 2020
[W] de ses demandes formulées au titre des heures supplémentaires, de la validité de la convention de forfait jours et de la violation des temps de repos, - débouté M.
1re chambre sociale
64eedc9fbb2c32d969d35282
19 juillet 2023
, outre 5574,75 euros au titre des congés payés afférents, '5000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi relativement au travail de nuit.
627ca8224781dc057dee7aca
Chambre sociale 4-4
6791dcbdde5aa0323224d9a4
22 janvier 2025
L'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires
8ème Ch Prud'homale
68e7417fac880aa7ee21f1e4
8 octobre 2025
- 117.671,92 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur ; - 11.767,19 € bruts au titre des congés payés afférents ; - 38.491,56 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1949b53b0c2f5373eb1
17 avril 2025
[M] est fixée sur la base d'un forfait, par année civile, de 217 jours plus un jour au titre de la journée de solidarité...L'organisation du travail de M.
Sociale B salle 2
5fddc351ae401c68c7f12706
31 mai 2018
et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, l'amplitude de la journée de travail des personnels ambulanciers roulants est limitée à 12 heures.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01247_20220713
13 juillet 2022
, de travail de nuit et de repos compensateur sont à l'origine de préjudices personnels et de troubles dans les conditions d'existence qui justifient l'indemnité demandée à ce titre.
Pôle 6 - Chambre 9
64a6608fbbd03a05db9653de
5 juillet 2023
la réduction du temps de travail le prévoyant et en l'absence de tout obstacle de sa part à la prise de ses jours de RTT par la salariée, cette dernière ne peut prétendre au paiement d'aucune indemnité
Ch. Sociale -Section A
5fcaa4f87d558c9bb3be714f
7 juillet 2020
; ' Il accorde aux salariés concernés deux jours de repos par an au titre du travail de nuit et la prise effective de ces repos figure sur les bulletins de paie des salariés ; ' Cette pratique ancienne
Chambre Sociale
65a0f678383a880008fd0869
11 janvier 2024
de jours de repos supplémentaire s'acquiert en fonction du nombre de jours ou de demi-journées travaillés sur l'année.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01353_20250128
28 janvier 2025
des préjudices subis en raison du travail effectué en méconnaissance des règles applicables au temps de travail.
DCA_22NC01377_20250128
DCA_22NC01514_20250128
17e chambre
64a7b25f3bcaf505db696b73
à décompter le temps de travail en jours ou en demi-journées et non plus en heures.
DCA_21LY03934_20220713
Pôle 6 - Chambre 5
6162d32e70d46c7f95e826c9
24 mai 2012
de travail, de 12 heures, avec 3 heures de pause, a été respectée ; qu'elle conférait à Monsieur [X] le droit de bénéficier d'une journée et demie de repos hebdomadaire et non de deux jours, selon les
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