contraventions de la 2ème classe ; Considérant en l'espèce que la contravention visée à la prévention est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe et que l'amende prononcée par le jugement

contraventions de la 2ème classe ; Considérant en l'espèce que la contravention visée à la prévention est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe et que l'amende prononcée par le jugement

contraventions de la 2ème classe ; Considérant en l'espèce que la contravention visée à la prévention est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et que l'amende prononcée par le jugement

contraventions de la 2ème classe ; Considérant en l'espèce que la contravention visée à la prévention est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe et que l'amende prononcée par le jugement

Le désistement d'appel de la société PCJ s'inscrit dans l'exécution d'une transaction conclue entre les parties et par laquelle elles ont mis fin au litige, objet du jugement frappé d'appel.

Il s'ensuit que le jugement frappé d'appel sera infirmé en toutes ses dispositions.

La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.

Vu l'appel interjeté le 28 juillet 2020 par Mme [U] [O] épouse [R] à l'encontre d'un jugement rendu le 8 juillet 2020 par le conseil de prud'hommes de Metz dans un litige l'opposant aux trois ayants droit

Dream Yacht Travel le 9 février 2024 ; - déclarer irrecevable la demande de radiation pour défaut d'exécution en l'absence d'une notification régulière du jugement frappé d'appel ; - à tout le moins

demande d'expertise (la cour ayant seule le pouvoir d'infirmer ou d'annuler le jugement frappé d'appel).

[C] [G] et Mme [D] [G] aux fins de radiation du rôle de l'instance d'appel à défaut pour Mme [Z] [E] d'avoir exécuté le jugement frappé d'appel assorti de l'exécution provisoire et de condamnation de celle-ci

Il résulte de ce texte que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908, doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel, des

Le dispositif des conclusions de l'appelant, ainsi remises, doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel, des prétentions sur le litige, la caducité de la déclaration

, prise en la personne de Mme [Z] [B], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, -confirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel, -débouter le CREDIT MUTUEL de toutes ses demandes

Enfin, selon l'article 954 du code de procédure civile, le dispositif des conclusions de l'appelant doit comporter en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel, des prétentions

La société EM2C Construction a interjeté appel de ce jugement, le 28 mai 2025.

Elle s'oppose toutefois à la demande de radiation de son appel en faisant valoir, en premier lieu, que la société intimée ne lui a transmis le décompte des sommes revendiquées en exécution du jugement

Y FAIRE DROIT, EN CONSEQUENCE, SUR LA RECEVABILITE, - INFIRMER le jugement frappé d'appel en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action initiée par la SOCIETE CIVILE QUATRE K et reprise par la SELARLU

Par avis du 4 octobre 2024 soutenu oralement à l'audience, le procureur général s'est montré défavorable à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel.

X... sollicite de la Cour qu'elle réforme le jugement frappé d'appel, qu'elle constate qu'il a été embauché par la société ACRBI dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois, qu'elle condamne