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10 097 résultats pour « licenciement collectif d'au moins 10 salariés pendant une période de 30 jours »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd91933a42694b4ecfe1a64

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

dans sa rédaction applicable au litige prévoyant un examen médical périodique par le médecin du travail au moins tous les vingt-quatre mois.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

643105fb28558704f52e67e1

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Il soutient que, pendant sa période d'arrêt de travail pour maladie du 1er décembre 2016 au 15 mars 2017, il n'a pas perçu le mantien de salaire prévu par la convention collective applicable et fait grief

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9b2

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

jours de travail par mois ; Qu'il convient de rechercher si l'utilisation pendant cette période, de contrats à durée déterminée successifs, était justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaff

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, Rejugeant, ' Débouter M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6db

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de 50 euros par document et par jour de retard et ce pendant 30 jours, - dit que le licenciement économique est bien fondé, - débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923c5

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

relevés manuscrits sur les articles périmés, visés par une salariée ou M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890b7cdc6046d47bba092

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Un récapitulatif annuel est remis au salarié, dans les 3 mois suivant la fin de la période.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69facf21cdc6046d47bf30a8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de sa fiche de paye du mois d'août 2020 indiquant que la salariée était en congés payés du 3 au 30 août.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb75174e624c53867139db

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Le contrat à durée déterminée pour une durée de 3 mois (13 juin-12 septembre 2016), était assorti d'une période d'essai de '10 jours' du '13 juin au 12 septembre'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69732666cdc6046d47649adf

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle soutient qu'en application de l'article 30 de la convention collective, la salariée a été remplie de ses droits pour les mois de juillet et août 2022 en ce que la régularisation est intervenue en

Source officielle
CA

17e chambre

6285e19f6a1876057df5d609

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés et qu'une partie soit versées pendant la période située entre le 1er mai et le 31

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca2a

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

Elle bénéficie d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle , ce même jour jusqu'au 10 août suivant , cet arrêt a été prorogé par la suite jusqu'au 30 août.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162bb4bf32b7c38854c30be

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Une astreinte d'un montant de 50 € par jour de retard, pendant une durée de trois mois, sera fixée à l'expiration d'un délai d'un mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61629876201c88caf8c4e21a

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

à lui payer - 57000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2860,78 € à titre de rappel de salaire pour la période du 12 au 30 novembre 2007 - 286,07 € au titre des congés payés sur rappel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dfb

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de salle. L'entreprise comptait au moins onze salariés.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69844acecdc6046d47fcd0a0

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

au maximum, sur une période de 12 mois consécutifs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937b5

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

travaillé pendant cette période.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc269b52dd1b4ac0d542ad

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

La SARL LA MAIN TENDUE est une société de services à la personne, d'aide à domicile de personnes âgées ou handicapées et compte plus de 10 salariés.

Source officielle
CA

11e chambre

6160964341ad74d62c18184f

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

six mois, soit du 1er avril au 30 septembre 2009, l'employeur demandant à la salariée de réduire son taux d'erreurs dans la préparation des commandes à moins de 1% par rapport au nombre de commandes traitées

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02008_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

que Mme A a été placée en activité partielle totale du 20 mars après-midi au 30 juin 2020, elle a fourni un travail pendant cette période ; - en application de l'article R. 5122-1 du code du travail

Source officielle

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