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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
5fd91933a42694b4ecfe1a64
20 mai 2020
dans sa rédaction applicable au litige prévoyant un examen médical périodique par le médecin du travail au moins tous les vingt-quatre mois.
Chambre 4-6
643105fb28558704f52e67e1
7 avril 2023
Il soutient que, pendant sa période d'arrêt de travail pour maladie du 1er décembre 2016 au 15 mars 2017, il n'a pas perçu le mantien de salaire prévu par la convention collective applicable et fait grief
Cour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9b2
23 mars 2011
jours de travail par mois ; Qu'il convient de rechercher si l'utilisation pendant cette période, de contrats à durée déterminée successifs, était justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaff
17 avril 2024
licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, Rejugeant, ' Débouter M.
5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6db
17 janvier 2023
de 50 euros par document et par jour de retard et ce pendant 30 jours, - dit que le licenciement économique est bien fondé, - débouté M.
6253cd17bd3db21cbdd923c5
3 mars 2015
relevés manuscrits sur les articles périmés, visés par une salariée ou M.
Pôle 6 - Chambre 7
69d890b7cdc6046d47bba092
9 avril 2026
Un récapitulatif annuel est remis au salarié, dans les 3 mois suivant la fin de la période.
Pôle 6 - Chambre 11
69facf21cdc6046d47bf30a8
5 mai 2026
de sa fiche de paye du mois d'août 2020 indiquant que la salariée était en congés payés du 3 au 30 août.
CHAMBRE SOCIALE C
5fdb75174e624c53867139db
7 mars 2019
Le contrat à durée déterminée pour une durée de 3 mois (13 juin-12 septembre 2016), était assorti d'une période d'essai de '10 jours' du '13 juin au 12 septembre'.
Chambre Sociale
69732666cdc6046d47649adf
22 janvier 2026
Elle soutient qu'en application de l'article 30 de la convention collective, la salariée a été remplie de ses droits pour les mois de juillet et août 2022 en ce que la régularisation est intervenue en
17e chambre
6285e19f6a1876057df5d609
18 mai 2022
10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés et qu'une partie soit versées pendant la période située entre le 1er mai et le 31
6253cb00bd3db21cbdd8ca2a
14 octobre 2008
Elle bénéficie d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle , ce même jour jusqu'au 10 août suivant , cet arrêt a été prorogé par la suite jusqu'au 30 août.
Pôle 6 - Chambre 9
6162bb4bf32b7c38854c30be
19 décembre 2012
Une astreinte d'un montant de 50 € par jour de retard, pendant une durée de trois mois, sera fixée à l'expiration d'un délai d'un mois.
61629876201c88caf8c4e21a
21 mars 2013
à lui payer - 57000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2860,78 € à titre de rappel de salaire pour la période du 12 au 30 novembre 2007 - 286,07 € au titre des congés payés sur rappel
6253cd9cbd3db21cbdd93dfb
21 novembre 2017
Il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de salle. L'entreprise comptait au moins onze salariés.
Chambre 4-2
69844acecdc6046d47fcd0a0
4 juillet 2025
au maximum, sur une période de 12 mois consécutifs.
6253cd7abd3db21cbdd937b5
15 novembre 2016
travaillé pendant cette période.
Pôle 6 - Chambre 8
5fdc269b52dd1b4ac0d542ad
18 décembre 2018
La SARL LA MAIN TENDUE est une société de services à la personne, d'aide à domicile de personnes âgées ou handicapées et compte plus de 10 salariés.
11e chambre
6160964341ad74d62c18184f
30 juin 2014
six mois, soit du 1er avril au 30 septembre 2009, l'employeur demandant à la salariée de réduire son taux d'erreurs dans la préparation des commandes à moins de 1% par rapport au nombre de commandes traitées
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02008_20231123
23 novembre 2023
que Mme A a été placée en activité partielle totale du 20 mars après-midi au 30 juin 2020, elle a fourni un travail pendant cette période ; - en application de l'article R. 5122-1 du code du travail
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