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15 404 résultats pour « licitation partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bff3

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

déclaraient avoir partagé leurs comptes bancaires pour un montant de 10. 000 francs et précisé dans le paragraphe " Règlement définitif- décharge respective " : « Les parties déclarent que la présente

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163bcbb3dccc95e64c14348

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 MAI 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

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CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e104

Appel

26 février 2010

26 février 2010

Le liquidateur poursuit donc le partage et la licitation de l'immeuble indivis sur la mise à prix de 106 714, 31 €.

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CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2c6

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

pas partie de la masse à partager, - disant que le bungalow édifié courant 1991 sur le terrain attribué par le partage de 1974 à Madame Rosine X...est dépourvu de toute valeur et n'a pas lieu d'être

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9e38d0ccf000877e489

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il sera fait droit à cette demande qui paraît plus conforme à l'intérêt des parties qu'une licitation.

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CA

Chambre 1-5

69fd8178cdc6046d47048dbd

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

* * * * FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Mme [O] [L] est propriétaire en vertu d'un acte notarié du 7 mai 1999 et d'un acte de partage du 19 décembre 2011, d'une parcelle

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CA

1re chambre 1re section

615e0e21c25a97f0381f5280

Appel

5 février 2015

5 février 2015

[V], - ordonner le partage de l'indivision constituée entre les parties sur le bien immobilier de [Localité 3], - constater et prendre acte de l'accord des parties pour fixer la valeur de l'immeuble

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CA

Chambre de la Famille

66fce3e98d6ea26f688da7e5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 1361 du même code dispose que : « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. 

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CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f6d

Appel

14 juin 1999

14 juin 1999

Dans le cadre des opérations de liquidation partage de la communauté, un procès verbal de difficulté a été dressé le 21 août 1995 par Me MAUBREY.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdb5417b6058932193bd735

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

B... ne s'opposent plus à la vente aux enchères à défaut de sursis au partage, demandant toutefois, d'une part, que la licitation ne soit ordonnée que si un compromis de vente à l'amiable n'est pas signé

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CA

2ème Chambre B

697377b2cdc6046d476b7af6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d'une part que M.

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CA

2ème Chambre B

653b5936502b828318c4e3ef

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

d'elles à supporter ses propres dépens, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

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CA

4ème Chambre

6789f3b7c2a5bdff9702ff56

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[M] s'élèvent à 45 % de l'actif net à partager, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - renvoyé les parties devant le notaire ainsi désigné pour la poursuite des opérations

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CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9300e

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Ils font valoir que le partage en nature est la règle et que la licitation ne se conçoit qu'en cas d'impossibilité d'y parvenir au regard de la contenance du patrimoine et des droits des parties.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

63bfb3345e2fbe7c90043875

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

un an à compter de la signification de la présente décision, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l'autre partie, ou celle-ci dûment appelée, la licitation, à l'audience

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6968ea85cdc6046d47656085

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de la partie la plus diligente et en présence de l'autre partie, ou celle-ci dûment appelée, la licitation, à l'audience des criées du tribunal judiciaire de Créteil (Val-de-Marne), en un seul lot, du

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1re chambre 1re section

5fdc2bd2a617674fee875c50

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

[C] [C] d'une part et Mme [K] [C] d'autre part, demeurait subordonnée à l'aléa du partage de la succession, de sorte qu'elle ne pouvait être considérée comme une opération de partage partiel définitif

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CA

2e chambre de la famille

67f0bc5a8f7cbd382f4d316b

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

S'agissant de la licitation, elle rappelle que la licitation ne doit intervenir qu'en raison d'une absence de patrimoine à partager ou si aucun des copartageants ne souhaite le bien ce qui n'est pas le

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CA

1re Chambre B

6162a73bf901d4f689722e26

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

licitation.

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CA

6e Chambre D

60338c986ebade3f98bb41d6

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Toutefois, les parties ne sont pas parvenues à un accord pour le partage de la succession.

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