Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles

, et acte de vente établi par Maître [S] le 18 juin 1999, soit postérieurement à l'acte du 18 avril 1998 de donation partage de la totalité des parts de la SCA du Château de Ferrand du père à ses quatre

X... pouvait se prévaloir de l'article 98-3 du Décret du 27 novembre 1991..."

C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Par un arrêté du 13 septembre 2016, le maire de Gouvernes a refusé de lui délivrer le certificat d'urbanisme opérationnel sollicité. Par un courrier du 8 novembre 2016, M.

Par un arrêté du 8 novembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

de 1992 à 1995 ainsi que la communication des appels de prime de 1992 à 1994.

Stenger était admise au Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat et était inscrite le 8 mai 1998 sur la liste du stage.

toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par

L'enquêteur conclut que l'exposition de Monsieur Y... aux poussières d'amiante est établie d'août 1963 à décembre 1970.

du 25 juin 1973 au 31 juillet 2000, - [M] [FT]: mécanicien sur engin de levage du 19 août 1968 au 31 mai 2004, - [O] [ZK]: électricien du 2 janvier 1964 au 30 juin 1997, - [S] [YF]: ajusteur mécanicien

et de validation du stage professionnel prévu par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; - l'arrêté

à 1994, alors qu'elle avait bénéficié de son premier congé de maternité de juin à décembre 1991 et du deuxième congé de maternité en 1992, avec une reprise à temps partiel à 80 % de septembre 1993 à décembre

, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

Par jugement du 21 mars 1995, un plan de continuation de l'entreprise et de Monsieur et Madame X... a été arrêté.

La commercialisation de cette spécialité pour cette nouvelle indication a débuté le 16 mars 2021. 8.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle

litige ; Que le contrat de management du 6 décembre 1990 et son annexe du 31 janvier 1991 ont été inscrits au Registre National des Brevets le 3 juin 1998 ; Que les sociétés Nergeco et Nergeco France

Sylviane Y...s'est pourvue en cassation contre cet arrêt aux motifs que : - Le décret no 90-722 du 8 août 1990, qui fixe les conditions de recrutement des ingénieurs territoriaux, place dans une même