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60 994 résultats pour « litige relatif au paiement du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

6031fe01bcdea13642ec0b85

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

[K] à titre personnel au paiement d'une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts à raison du non respect par lui de l'engagement personnel qu'il avait pris 'de ne pas quitter le bureau de [Localité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7067cdc6046d47024050

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Selon avenant à contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, du 31 décembre 2020, pris en application des dispositions de l'article 7 de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b39b6c6260008b5320e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

euros brut pour le rappel allégué de prime de vacances Sur la prise d'acte de rupture et la demande de requalification en licenciement sans cause réelle ni sérieuse : -juger infondée la prise d'acte

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe46fcdc6046d4786cc23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des activités du déchet. Le 15 octobre 2019, M. [H] a été victime d'un accident de travail.

Source officielle
CA

3ème Chambre

69d9e05acdc6046d47d98920

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'AVENIR IMMOBILIER [Adresse 1] Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Monsieur [K] [L] [Adresse 2] Représenté par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea33ecdc6046d4766d6af

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur les heures supplémentaires [8] Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de

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CA

2ème Chambre

69f43a84cdc6046d472dac7f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] [A] ont sollicité le versement d'une provision à valoir sur le paiement par M.

Source officielle
CA

6e chambre

616246b9af0a1de0eb1b6457

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

litigieuse, Mmes [P] qui doivent bénéficier des dispositions conventionnelles aux termes de l'arrêt du 7 juin 2011 sont bien fondées à solliciter le paiement de cette prime, telle que calculée par l'expert

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb2fa5e2fbe7c9004374e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

CASA NOVA C/ Entreprise [N] [K] JP/TT Demande en paiement relative à un contrat non qualifié Grosse délivrée le 11/01/2023 COUR

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2561fcf93851fdd6472d

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le prix des communications hors forfait ne pouvait pas être connu à l'avance puisqu'il dépendait des communications réellement passées par M. [K].

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CA

Chambre Prud'homale

6a210e66cdc6046d4709aa79

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] l'attestation Pôle emploi rectifiée et les bulletins de salaire rectifiés et ce sous astreinte de 50 euros par jour et par document passé le délai de 15 jours à compter de la notification du présent

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CA

Chambre Sociale

65aa2e8e009f81000890dbf4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

I-4 Sur la prime exceptionnelle de cession Mme [E] [P] sollicite l'exécution de l'engagement pris par la SAS CTDA Recouvrement de lui verser une prime de cession de l'entreprise en contrepartie de son

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc73cdc6046d4757208f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le conseil ayant estimé que le salarié avait pris 11,5 jours de congés en comptant les 3,5 jours pris en avril 2022, l'indemnité lui revenant était en réalité d'un montant de 2 307,69 euros, laquelle

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CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3bacdc6046d4786a25e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Vous n'avez répondu que partiellement sur ce point le 30 août 2019, en renvoyant la réalisation à une session découverte les 4 et 5 décembre 2019, près de 18 mois après l'orientation prise.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1fc009cdc6046d47ea1e02

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

* * * EXPOSE DU LITIGE 1. M. [J] [N], frère de M.

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CA

Chambre 1-7

69fd8435cdc6046d4704cacb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

au présent litige.

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CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9162e

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 14 mars 2014, Monsieur X...a saisi la Cour d'une demande relative à une omission de statuer affectant un arrêt du 13 mars 2014.

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CA

7ème Ch Prud'homale

69fd72c4cdc6046d47029b01

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les primes annuelles sont prises en compte à hauteur d'un1/12ème.

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CA

Chambre Civile

69f04182cdc6046d47ccb39d

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

prévue à l'acte notarié du bien acquis, l'acquéreur peut agir contre son vendeur pour réduire le prix de vente proportionnel à la moindre mesure.

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CA

Chambre civile 1-2

6a167b6ccdc6046d47103c9e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Suivant acte sous-seing privé du 5 octobre 2015, la société d'HLM Seqens, anciennement dénommée France Habitation, a donné à bail à M.

Source officielle

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