. *** EXPOSE DU LITIGE : Selon acte sous seing privé du 13 septembre 2024, la société civile immobilière (SCI) Gevca Invest a donné à bail un local commercial situé [Adresse 5] à Coudoux

[K] [J] [O] [P] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jour; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE L'[Localité 2], dûment

communauté de communes de la Haute Moselotte à sa demande de copie de l'étude intitulée « projet d'investissement H3C » datée de novembre 2011 relative au projet Fibers à Saulxures-sur-Moselotte dans les locaux

maire de Bourgoin-Jallieu à sa demande de copie du rapport du commissaire enquêteur, ainsi que les annexes, établi à la suite de l'enquête publique relative à la procédure de modification n°1 du plan local

refus opposé par le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à sa demande de communication du relevé de décisions le concernant, dûment signé, établi par la commission paritaire locale

courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du cédérom produit par la direction générale des collectivités locales

la suite du refus opposé par le maire de Gournay-en-Bray à sa demande de copie, de préférence au format électronique ou papier, du rapport du commissaire enquêteur relatif à la modification du plan local

opposé par le maire de Lentilly à sa demande de consultation du dossier d'enquête publique ouverte en 2010 dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols et de sa transformation en plan local

enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet d'Eure-et-Loir à sa demande de communication de la circulaire du 20 mars 2001 relative au réseau d'alerte des finances locales

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.