Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif.

Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif.

Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif.

Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif.

Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif.

Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif.

Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif.

locaux sis au [Adresse 2] à [Localité 5] et consistant en « un local à usage de bureaux, un logement de fonction, un local à usage de réception à temps partagé avec d'autres sociétés du groupe Numi Technologies

Elle indique qu'un précédent propriétaire les utilisaient comme annexe à un commerce et qu'ils comprenaient une pièce laverie et deux pièces de dépôt.

Les locaux loués étaient décrits en page 3 de l'acte : l'entrée rez-de-chaussée de l'immeuble, consistant en un local commercial et une pièce d'habitation mais qui servira de réserve pour le fonds de commerce

À titre subsidiaire, elle s'interroge sur la nature de son occupation, et à défaut de bail commercial, sur l'existence d'un prêt à usage, puisque le local occupé a servi à usage de fabrication de ressorts

Il ne saurait en outre être fait grief au preneur d'avoir affecté une partie du local à l'usage de chambres meublées dans la mesure où c'est ici que réside précisément son obligation aux termes du bail

d'entrepôt douanier et les second et troisième à usage d'habitation.

commercial et celui des bâtiments à usage d'habitation.

[Z] est ainsi décrit : 'VILLE DE NANCY, une maison à usage d'habitation et de commerce sise 1, rue Courbet, comprenant : - au rez-de-chaussée : un local commercial et 1 garage.

[N] [B] un bail portant sur un local à usage d'habitation, un jardin et un emplacement de stationnement sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 375 euros, toutes charges comprises, contrat conclu

Or ces attestations concernent la maison d'habitation et non les locaux commerciaux situés à l'arrière de cette dernière.

S'agissant du grief de violation de la clause de destination, si le contrat de bail du 14 mai 1992 désigne l'immeuble comme à usage de 'café restaurant et hôtel', que la cession du fonds de commerce datée

MONTPELLIER 2 Chambre Section A ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/06837 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 SEPTEMBRE 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE

à usage d'habitation situé [Adresse 3], donné à bail le 1er mars 2016 par Mme [I] [E] à Mme [O] [G], pour une durée de 3 ans renouvelable, un local à usage d'habitation situé ne présente pas les critères