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511 résultats pour « locaux destinés à une activité de résidence hôtelière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

6162f6fbb807dfe813d297a0

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

[DO] d'avoir eu une activité commerciale, une activité de marchand de biens, d'avoir délaissé son office au profit d'autres activités, d'avoir tenté de sous-traiter une activité d'officier ministériel.

Source officielle
CA

Première Présidence

67da627cb3bfd1f3527339e6

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

- une activité d'exploitation de restaurants, hôtels ou appartements pour la société espagnole Serveis I Gestion Solsegest SL.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le règlement écrit du plan local d'urbanisme définit la zone Ub comme une zone urbaine " destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6035f588a235e55b0e5a95ad

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

[R] a fait aménager, dans un immeuble anciennement à vocation hôtelière, dix-sept chambres en studios destinés à la location, en réalisant notamment l'aménagement des pièces d'eau et la mise en place d'appareils

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02052_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

l’émetteur de la facture un événement au sens desdites dispositions.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63119de26f0d304f138e5fcc

Appel

26 août 2022

26 août 2022

pour la plupart en République Populaire de Chine, ont été amenés à réaliser un investissement à la Réunion portant sur la prise de participation dans un projet de construction d'une résidence hôtelière

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que le commissaire enquêteur désigné pour mener l'enquête publique relative au plan local d'urbanisme intercommunal en litige a remis son rapport et ses conclusions le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04839_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02233_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6791dff71c87724b5e69d929

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

'électro intensif' devant être apprécié au niveau de l'activité de l'entreprise, ou de l'installation, au sein desquelles est implantée l'activité de l'entité qui réclame le bénéfice de l'exonération de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02412_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

En outre, elle est hébergée dans un hôtel.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bbd8067ba2782d387da

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Ils rappellent que le projet consistait en la transformation d'un bâtiment existant en résidence hôtelière dont l'exploitation serait confiée à la SA Résidence des Ducs de Chevreuse, la livraison étant

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bc68067ba2782d387e5

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Ils rappellent que le projet consistait en la transformation d'un bâtiment existant en résidence hôtelière dont l'exploitation serait confiée à la SA Résidence des Ducs de Chevreuse, la livraison étant

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bc78067ba2782d387e6

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Il rappelle que le projet consistait en la transformation d'un bâtiment existant en résidence hôtelière dont l'exploitation serait confiée à la SA Résidence des Ducs de Chevreuse, la livraison étant prévue

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bc98067ba2782d387e9

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Ils rappellent que le projet consistait en la transformation d'un bâtiment existant en résidence hôtelière dont l'exploitation serait confiée à la SA Résidence des Ducs de Chevreuse, la livraison étant

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bca8067ba2782d387eb

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Ils rappellent que le projet consistait en la transformation d'un bâtiment existant en résidence hôtelière dont l'exploitation serait confiée à la SA Résidence des Ducs de Chevreuse, la livraison étant

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bcc8067ba2782d387ed

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Ils rappellent que le projet consistait en la transformation d'un bâtiment existant en résidence hôtelière dont l'exploitation serait confiée à la SA Résidence des Ducs de Chevreuse, la livraison étant

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb90b03e90036f1a1b0822

Appel

22 février 2019

22 février 2019

hôtelière, d'affaire, d'étudiants ou une résidence médicalisée pour personnes âgées, cinq appartements générant un revenu locatif d'au moins 23000 euros par an permettant de bénéficier de ce statut, cette

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CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3d8

Appel

4 mars 2010

4 mars 2010

ZERBY René, avocat au barreau de BEZIERS, muni d'un pouvoir (conclusions visées) LE MINISTERE PUBLIC, appelant PARTIE CIVILE COMMUNE DE VIAS PRISE EN LA PERSONNE DE SON MAIRE EN EXERCICE, Hôtel

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65b210a1c4cf860008dff668

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'URSSAF relève que les locaux du site d'affectation sont devenus le lieu de travail habituel.

Source officielle

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