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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
627df7a20d41e0057d43e286
12 mai 2022
Par jugement en date du 11 janvier 2019, le juge des loyers commerciaux s'est déclaré incompétent et a désigné le tribunal de grande instance de Lisieux pour connaître de l'affaire.
627df7a30d41e0057d43e288
Par acte d'huissier en date du 30 janvier 2017, la société à responsabilité limitée à associé unique HDS TROUVILLE a fait assigner M. et Mme [Y] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande
627df7a30d41e0057d43e28a
Par acte d'huissier en date du 31 janvier 2017, la société à responsabilité limitée à associé unique HDS [Localité 10] a fait assigner Mme [I] devant le juge des loyers commerciaux dtribunal de grande
627df7a30d41e0057d43e28c
Par acte d'huissier en date du 30 août 2018, la société à responsabilité limitée à associé unique [Adresse 7] a fait assigner M. et Mme [U] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande
627df7a30d41e0057d43e28e
Par acte d'huissier en date du 31 janvier 2017, la société à responsabilité limitée à associé unique HDS TROUVILLE a fait assigner M. et Mme [C] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande
627df7a40d41e0057d43e290
Par acte d'huissier en date du 31 janvier 2017, la société à responsabilité limitée à associé unique HDS TROUVILLE a fait assigner Mme [N] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance
627df7a40d41e0057d43e296
Par acte d'huissier en date du 31 janvier 2017, la société à responsabilité limitée à associé unique [Adresse 6] a fait assigner M. et Mme [Y] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande
627df7a60d41e0057d43e2a0
Par acte d'huissier en date du 31 janvier 2017, la société à responsabilité limitée à associé unique HDS TROUVILLE a fait assigner M. et Mme [X] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande
627df7a60d41e0057d43e2a2
Par acte d'huissier en date du 31 janvier 2017, la société à responsabilité limitée à associé unique HDS [Localité 13] a fait assigner M. et Mme [I] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de
627df7a80d41e0057d43e2b2
[T] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Lisieux.
627df7a40d41e0057d43e292
Par acte d'huissier en date du 30 janvier 2017, la société à responsabilité limitée à associé unique [Adresse 9] a fait assigner M. et Mme [I] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande
627df7a40d41e0057d43e294
Par acte d'huissier en date du 1er février 2017, la société à responsabilité limitée à associé unique HDS TROUVILLE a fait assigner Mme [W] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance
627df7a40d41e0057d43e298
Par acte d'huissier en date du 31 janvier 2017, la société à responsabilité limitée à associé unique [Adresse 6] a fait assigner M. et Mme [X] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande
627df7a50d41e0057d43e29c
Par acte d'huissier en date du 26 janvier 2017, la société à responsabilité limitée à associé unique HDS TROUVILLE a fait assigner Mme [F] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance
627df7a50d41e0057d43e29e
Par acte d'huissier en date du 30 janvier 2017, la société à responsabilité limitée à associé unique HDS [Localité 10] a fait assigner M. et Mme [Z] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de
627df7a60d41e0057d43e2a6
Par acte d'huissier en date du 27 janvier 2017, la société à responsabilité limitée à associé unique HDS [Localité 9] a fait assigner M. et Mme [O] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de
627df7a60d41e0057d43e2a8
Par acte d'huissier en date du 31janvier 2017, la société à responsabilité limitée à associé unique HDS [Localité 11] a fait assigner M. et Mme [R] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de
627df7a70d41e0057d43e2ae
Par acte d'huissier en date du 31 janvier 2017, la société à responsabilité limitée à associé unique HDS [Localité 9] a fait assigner M. et Mme [A] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de
627df7a70d41e0057d43e2b0
Par acte d'huissier en date du 31 janvier 2017, la société à responsabilité limitée à associé unique HDS TROUVILLE a fait assigner M. et Mme [Y] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande
5ème Chambre
65aa2869a34ad10008581b19
9 janvier 2024
l'administration des impôts et la déclaration n° 2072 sur la même période, * les extraits du ou des comptes de la société civile immobilière 'la charriole vosgienne' laissant apparaître le versement du loyer
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