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74 087 résultats pour « mêmes faits autrement qualifiés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

69fc253acdc6046d47e20685

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

dates, - les autres associés cédants 3 devaient percevoir un complément de prix conditionné par le franchissement de seuils financiers déterminés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163ba398e414054bb412227

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

de technicien qualifié.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603465c4929fbf5438420d56

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Jacques BICHARD, président et par Mme Lydie SUEUR, greffier. ***** Après une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre pour des faits d'abus de confiance, Mme [B]-[K], en sa qualité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9a8cdc6046d470d0177

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Ces postes présenteront donc les mêmes contraintes que l'activité production et maintenance existante à ce jour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bda8

Appel

3 mars 2008

3 mars 2008

Par acte du 17 juillet 2007 " l'union des syndicats " a fait assigner M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e46cdc6046d47387ae7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par acte du 10 janvier 2024, ils ont assigné en intervention forcée la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [P] en qualité de liquidateur de la société Environnement de France.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163b52c1669d540ac7baa5e

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

part des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas et aux mêmes conditions de durées que ceux mentionnés à l'article 4 de la loi 94-16 du 11 janvier 1984 lequel

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616263ca10de15342de14868

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03224_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de fournisseurs français qui lui avaient délivré des factures mentionnant l'application du régime de taxation sur la marge, et qui avaient elles-mêmes acquis ces mêmes véhicules auprès de sociétés espagnoles

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1922cecdc6046d475345cc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle fait valoir que le fait que les restaurants remplacent d'autres commerces, ou d'autres restaurants n'a pas été abordé par l'expert, qu'aucun chiffre sur la fréquentation résultant des modifications

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226211cdc6046d47391e7a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

responsabilité limitée au capital au capital de 174.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 479'375 743, ès qualités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1922f9cdc6046d47534b95

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Je harcèle quand je dis que je veux l'autre partie et je deviens un harceleur. Voilà je vais me calmer parce que ça m'énerve'. Les faits sont établis.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49e3cdc6046d4745b042

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou la révélation d'un fait.'

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163a7ab9e14e201140bd995

Appel

10 septembre 2010

10 septembre 2010

Qu'en effet : - aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte légal applicable à l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb3a

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

France ; qu'il semble peut- être lui imputer les mêmes fautes qu'à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02043_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il fait valoir que la requête est irrecevable, en l’absence d’intérêt à agir des sociétés requérantes, et que les moyens soulevés sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85388

Appel

3 avril 2001

3 avril 2001

décision entreprise, les requérants exposent qu'ils ont une qualité et un intérêt non contestables à agir contre la décision prise par le CMF, étant actionnaires de la société LA ROCHETTE à la date de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65a780838121050008662d09

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que - le jugement n'a pas qualifié les sommes allouées et se borne à recopier servilement les conclusions de l'intimée, - une autorisation de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'employeur peut réintégrer le salarié sur un autre poste de même niveau (autre poste vacant).

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01861_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Ils seront implantés à brèves distances les uns des autres et seront accessibles au travers des mêmes voies de circulation.

Source officielle

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