L'homologation relève de la matière gracieuse.

effet, contrairement à ce que soutient l'Administration, que cette réponse est expressément motivée, qu'elle s'inscrit dans le cadre d'une procédure contentieuse et qu'elle est dès lors étrangère à la matière

Aux termes de l’article 10 de la même loi : « L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction (…). / Elle peut être accordée

homologuant une transaction doit être formé dans le délai de 15 jours courant à compter de la notification de l'ordonnance d'homologation de la transaction et que s'agissant d'une décision rendue en matière

Par requête du 15 novembre 2016, Maître [G] a saisi le bâtonnier d'une contestation des honoraires perçus par Maître [T] à l'occasion de l'administration provisoire du cabinet de Maître [P].

notamment ceux envoyés ou reçus via les adresses e-mails suivantes : [Courriel 12] ; - dire que le commissaire de justice sera autorisé à accéder aux clés USB, disques durs externes, serveurs et de manière

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (AFFAIRE GRACIEUSE)

Ce jugement a fixé la durée du plan à un an, et a nommé pour la durée du plan Maître Véronique BECHERET Commissaire à l'exécution du plan.

Sur quoi, la Cour : 1) Sur la recevabilité de l'appel : Le jugement entrepris a fait l'objet d'une notification par le greffe en vertu de l'article 950 du code de procédure civile propre à la matière

Par décision du 22 juin 2020, la commission de recours amiable, saisie d'un recours gracieux par M. [I] [R], a confirmé le refus d'indemnisation de l'arrêt de travail à compter du 30 janvier 2020.

L'homologation relève de la matière gracieuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 538 du code de procédure civile dispose que « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse

SUR CE, L'article 538 du code de procédure civile prévoit que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

FABRE BUREAUTIQUE INFORMATIQUE LOIRE - FBI LOIRE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Anne BARNOUD, avocat au barreau de CUSSET/VICHY et par Maître Audrey TURCHINO de la SELARL LEXAEQUO,

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : Selon les prescriptions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il

pour la procédure d'appel ; - condamner la sas Val d'Oise Automobile aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer dont distraction, pour ceux le concernant, au profit de Maître

tendant à ce que l'appel interjeté par Madame [L] soit déclaré irrecevable : Il résulte de l'article 538 du code de procédure civile que « le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière

Maître Emeline GIORDANO, avocate de M. [E], a invoqué l'irrégularité de la procédure, en ce qu'aucun avis médical actualisé n'est parvenu à la cour au moins 48 heures avant l'audience.

tribunal de commerce de Versailles du 25 mai 2016, qui a : Dit n'y avoir lieu à inscription des mentions litigieuses, Dit qu'il serait procédé à la notification de l'ordonnance au ministère public et à Maître

est de quinze jours en matière gracieuse.'.