[O] pour le compte de la collection [O]-[K] ; qu'il apparaît dès lors qu'à la date de la vente litigieuse, M.

; que ce n'est donc qu'à titre de précaution que les notaires ont mentionné cette loi dans l'acte de vente qui fait toujours référence, par ailleurs, aux dispositions normalement applicables du code de

SUR CE, LA COUR Attendu que l'acte de vente porte sur le lot numéro 51, issu de la réunion des lots 15, 34, 35, 36 et 37 ; que le vendeur a déclaré que la superficie de ce lot, calculée conformément

caduc, - le 27 septembre 2003, les époux Joseph Y... ont signé un compromis de vente du navire " Ventre Bleu " (coque et PME) au profit de la SNC Brandon-Louis (gérant : B...) au prix de 228 673 euros

Dès lors que la volonté de vendre le bien objet de la procédure de saisie afin de désintéresser les créanciers n'est pas caractérisée, la demande de vente amiable sera rejetée.

De plus, comme le font justement remarquer les consorts X..., l'acte du 18 novembre 1950 ne mentionne pas la présence d'un bâti.

de vente, elle entend solliciter la confirmation de la décision entreprise, le tribunal ayant rendu un jugement valant vente, compte tenu du défaut de réitération par acte authentique de la vente dans

La conclusion de ce contrat se déduit des constatations de l'acte de procuration notariée reçu par Maître [J] le 03 juin 2008 comme de l'acte de vente du 24 juin 2008 reçu par Maître [M].

Cet acte notarié de vente : - porte cession des lots portant les numéros 77 à usage d'appartement, et 98 à usage de parking extérieur et 87 à usage de cellier selon l'état descriptif de division et le

, - dire que l'acte notarié de vente amiable sur autorisation judiciaire ne sera établi que sur consignation du prix et des frais de la vente amiable, auprès de la caisse des dépôts et des consignations

 ; qu'aucun projet d'acte ne lui a été soumis alors qu'il était représenté lors de la signature de l'acte authentique par un clerc du notaire niçois de sorte que la mention d'une annexion à l'acte authentique

Le prix de vente de l'usufruit s'élève à la somme de 28965 € que vous avez déjà perçu lors de la réalisation des travaux ".

* * * Aux termes de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne

Par acte sous-seing privé en date du 19 avril 2014, un compromis de vente a été conclu entre les époux X... et les époux B....

La nullité sanctionne le non-respect des conditions de validité de l'acte juridique lors de sa formation.

Contrairement à ce que soutiennent les intimés, l'acte de vente au profit de M. et Mme [O] mentionne bien que le bien vendu comporte une cave.

[E] [I] ont fait signifier à M. et Mme [H] un congé au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et à effet au 31 mars 2012, comportant une offre de vente de l'appartement et de la cave loués au

6 juillet 1989, dont les mentions sont reproduites dans l'acte du commissaire de justice.

La vente a porté sur vingt deux lots de parking situés à l'extérieur de tout bâtiment et sur cinq lots de locaux d'environ 200 mètres carrés chacun : le lot no 4 dans le bâtiment A, le lot no11 dans le

superficie du lot n°1 mentionnée dans l'acte étant toujours de 25,53 m².