Ce contrat est présenté comme étant 'un contrat mixte comportant pendant les quatre premières années du contrat une garantie d'assurance temporaire décès et, pendant toute la durée du contrat, une garantie

En tout état de cause, - débouter l'assurée de toutes demandes, fins ou conclusions contraires au présent dispositif, - condamner l'assurée à payer à AXA France IARD la somme de 5.000 euros au titre

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 25 octobre 2018, distribuée le 29 octobre 2018, la banque a prononcé la déchéance du terme et réclamé le paiement de la somme de 330 421,09 euros

Il indique par ailleurs que la « lettre de garantie » n'est pas rédigée en langue russe, alors qu'il ne parle pas et n'écrit pas correctement le français, contestant avoir écrit les mentions présentes

lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné

conformément au tableau légal applicable ; Qu'à l'audience, le représentant du salarié a également soulevé l'absence de toute signature de la lettre de licenciement rendant le licenciement sans cause

Par réponse du 25 novembre 2020, la SAS STI France s'est opposée à tout remboursement et a mis en demeure Madame [B] de lui payer la somme de 107.681,57 euros lui restant due au titre des sommes au paiement

- jugé l'[7] tenue à garantir les créances en cause dues à M. [G], en l'absence de fonds disponibles et dans les limites de sa garantie.

elle, A titre subsidiaire, - condamner la SCP [N] et Associés et la SA JEANNIOT & Cie à la garantir à hauteur de toutes sommes qui seraient mises à sa charge en principal, frais, intérêts, article

VDSTP de toute condamnation prononcée à son encontre; - dire et juger que ATRP et son assureur AXA devront garantir la MAF des condamnations prononcée à l'encontre de VDSTP; En tout état de cause,

de 600.122 euros correspondant aux plafonds cumulés de ses quatre cautionnements tous engagements des 23 avril 2010, 7 février 2011, 11 mars 2011 et 16 juin 2011, ladite somme majorée des intérêts au

[P] [Y] en paiement d'une indemnité au titre de l'absence de remise des documents de fins de contrat et du défaut de paiement des sommes relevant du solde de tout compte et fixe à la somme nette de 1 500,00

- le 26 juin 2018, par lettre recommandée reçue le 4 juillet 2018, l'employeur a réitéré par écrit le fait qu'il devait « chercher du travail ».

été listés tous les clients suivis par Madame [J] sur les deux agences confondues et que le montant des 'dépassements garantis non autorisés 'arrêté au 23 Août 2010 soit la somme de 278 421,43€ pour les

La Caisse de Crédit Mutuel (ci-après la banque) a adressé une lettre RAR de mise en demeure le 27 juillet 2022 à Mme [N], suivie d'une lettre simple en date du 25 août 2022, d'avoir à régler la somme de

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 février 2014 réceptionnée le 10 février 2014, M [S] [X] a renoncé à son contrat, sollicitant la restitution de l'intégralité des sommes versées

R. sollicite l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il porte condamnation à payer diverses sommes à Mme X... . Elle conclut au rejet de toutes les demandes de cette dernière.

[W] de sa demande de garantie du sinistre, de condamner M.

A de Rennes, laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M.

de 26 760 euros correspondant à 80 % du montant du redressement, à tout le moins, dire que leur préjudice ne peut être inférieur au montant des sommes investies à savoir 22 784,84 euros, sur