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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcab
14 janvier 2016
La encore, vous déclarez des visites au magasin Leclerc d'[Localité 5] (6 en 2010 et 3 en 2011).
Pôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
euros à l'encontre de la société MOBOTIX, de 195 387 euros à l'encontre de la société ACTN, de 67 332 euros à l'encontre de la société BE IP et de 39 067 euros à l'encontre de la société EDOX. 589.Les
Pôle 6 - Chambre 2
6438f35ca942a604f5e9387c
13 avril 2023
sa source dans l'exercice de l'activité syndicale qu'il avait antérieurement exercée, étant relevé qu'il n'avait pas de mandat électif contemporain à cette mesure depuis 2018.
Chambre Sociale
644cb4e256c9f0d0f8b6f0e9
28 avril 2023
[E] [Z] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement, tenu le 20 février suivant, la convocation étant accompagnée d'une mesure de mise à pied conservatoire.
Pôle 6 - Chambre 11
615e0c99c25a97f0381f4ab0
18 avril 2013
Nous regrettons cette situation dans la mesure où vos compétences professionnelles et votre potentiel nous laissaient espérer une collaboration durable.'
Pôle 6 - Chambre 3
6971dc61cdc6046d4736d081
21 janvier 2026
- cinq ans plus tard, l'événement a encore des conséquences importantes, notamment la reconnaissance de M.
Pôle 6 - Chambre 9
69733a3acdc6046d476635c8
22 janvier 2026
EN CONSEQUENCE ENCORE, - CONDAMNER la société [7] à payer à M.
6035fdf9656c90632dc3fcad
Il doit prendre les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires et informer et former ses salariés sur ces risques et doit veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement
3ème chambre
DCA_23PA01295_20231128
28 novembre 2023
C n'étaient pas suffisamment graves et que tout lien entre la mesure de licenciement et les mandats exercés par l'intéressé ne pouvait être exclu.
7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493fc
4 juillet 2024
Aussi et face à ces éléments, nous avons été dans l'obligation de prendre les mesures qui s'imposaient à nous et d'engager, à votre encontre, une procédure de licenciement.
15e chambre
5fdd26784981388f7c8e794b
3 octobre 2018
S'agissant des mesures de rétorsion, M.
19e chambre
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18 mai 2022
discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation
Pôle 6 - Chambre 8
63ca430d9066fd7c90fc2793
19 janvier 2023
Je suis mise à l'écart dans la mesure où les salariés ont reçu pour instruction de ne pas me parler.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00930_20240719
19 juillet 2024
prenne à l'encontre de M.
Chambre 4-6
6a210f64cdc6046d4709bdf7
3 juin 2026
Au regard de ces éléments dont la direction a pris connaissance lors d'une réunion le 12 février dernier, nous avons pris à votre encontre une mesure de mise à pied conservatoire dès ce même jour.
697c4ffecdc6046d473809f0
29 janvier 2026
Devant la gravité des propos évoqués, nous n'avons eu d'autre choix que de prononcer une mise à pied conservatoire à votre encontre à compter de votre convocation à entretien préalable, soit le 11 septembre
6287333fc1d4e9057d612f18
17 mai 2022
Plus grave encore, le 1er juin 2018, vous avez eu un comportement totalement déplacé à l'accueil de la résidence vous énervant notamment à l'encontre de l'adjointe de direction en proférant notamment des
6780b92cb10ab0632f7049b0
9 janvier 2025
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.'
Ch. Sociale -Section B
5fd9713893a9685e2284a020
30 janvier 2020
- Sur la discrimination syndicale : Les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail rappellent qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire
Cour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8684a
28 octobre 2003
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification
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