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985 résultats pour « mesures discriminatoires à l'encontre d'un gréviste »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcab

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

La encore, vous déclarez des visites au magasin Leclerc d'[Localité 5] (6 en 2010 et 3 en 2011).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

euros à l'encontre de la société MOBOTIX, de 195 387 euros à l'encontre de la société ACTN, de 67 332 euros à l'encontre de la société BE IP et de 39 067 euros à l'encontre de la société EDOX. 589.Les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6438f35ca942a604f5e9387c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

sa source dans l'exercice de l'activité syndicale qu'il avait antérieurement exercée, étant relevé qu'il n'avait pas de mandat électif contemporain à cette mesure depuis 2018.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644cb4e256c9f0d0f8b6f0e9

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

[E] [Z] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement, tenu le 20 février suivant, la convocation étant accompagnée d'une mesure de mise à pied conservatoire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0c99c25a97f0381f4ab0

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

Nous regrettons cette situation dans la mesure où vos compétences professionnelles et votre potentiel nous laissaient espérer une collaboration durable.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6971dc61cdc6046d4736d081

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

- cinq ans plus tard, l'événement a encore des conséquences importantes, notamment la reconnaissance de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69733a3acdc6046d476635c8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

EN CONSEQUENCE ENCORE, - CONDAMNER la société [7] à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcad

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Il doit prendre les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires et informer et former ses salariés sur ces risques et doit veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01295_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

C n'étaient pas suffisamment graves et que tout lien entre la mesure de licenciement et les mandats exercés par l'intéressé ne pouvait être exclu.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493fc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aussi et face à ces éléments, nous avons été dans l'obligation de prendre les mesures qui s'imposaient à nous et d'engager, à votre encontre, une procédure de licenciement.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdd26784981388f7c8e794b

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

S'agissant des mesures de rétorsion, M.

Source officielle
CA

19e chambre

6285e1a26a1876057df5d619

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63ca430d9066fd7c90fc2793

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Je suis mise à l'écart dans la mesure où les salariés ont reçu pour instruction de ne pas me parler.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00930_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

prenne à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f64cdc6046d4709bdf7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Au regard de ces éléments dont la direction a pris connaissance lors d'une réunion le 12 février dernier, nous avons pris à votre encontre une mesure de mise à pied conservatoire dès ce même jour.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c4ffecdc6046d473809f0

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Devant la gravité des propos évoqués, nous n'avons eu d'autre choix que de prononcer une mise à pied conservatoire à votre encontre à compter de votre convocation à entretien préalable, soit le 11 septembre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6287333fc1d4e9057d612f18

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Plus grave encore, le 1er juin 2018, vous avez eu un comportement totalement déplacé à l'accueil de la résidence vous énervant notamment à l'encontre de l'adjointe de direction en proférant notamment des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b92cb10ab0632f7049b0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.'

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9713893a9685e2284a020

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

- Sur la discrimination syndicale : Les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail rappellent qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd8684a

Appel

28 octobre 2003

28 octobre 2003

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification

Source officielle

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