ARCELORMITTAL FRANCE de le faire bénéficier d'une retraite supplémentaire ouverte à certains salariés du groupe. SUR CE Sur le quasi-contrat.

la CREA suite à l'accord cadre signé par ELF Aquitaine le 28 février 1995 et la mise en paiement de cette prestation, ainsi que le rappel'.

Ainsi, ce second accord ne visait que l'assiette de calcul des indemnités à verser au salarié lors de son départ et non un engagement de l'employeur de cotiser pour la retraite générale sur la base d'un

[Y] a mis en demeure la société par courrier recommandé du 1er juillet 2019 de lui verser les 4 trimestres de cotisation retraite. Le 2 septembre 2019, M.

à l'article 1178 du Code civil invoquées par la salariée , - que la mauvaise foi ne se présume pas et qu'un employeur peut légitimement prononcer une mise à la retraite sans attendre qu'un salarié puisse

en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L 921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire

de situation vis-à-vis de la retraite anticipée C'est ce document qui permet au salarié de bénéficier du droit à retraite anticipée et aucune demande de départ en retraite ne peut être formulée sans que

En outre, la société [I] s'est rétractée unilatéralement du transfert de contrat de location financière du mobilier du 28 juillet 2022 directement auprès de la société [K] qui a accepté cette rétractation

Le salarié, délégué du personnel, a été convoqué le 3 août 2015 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire.

retraites de Sécurité Sociale des salariés ayant adhéré aux conventions de pré-retraite progressive allait être réduit (d'environ 500 francs nets par mois) puisque, du fait de la réduction de moitié du

licenciement abusif, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis: Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire

, nous vous avions mise en mise-à-pied à titre conservatoire en attendant votre entretien préalable.

Sur la demande de nullité de la mise à la retraite Principe de droit applicable : Aux termes de l'article L.1237-5 du code du travail, 'la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée

Cet accord de branche étendu, dont la validité n'a jamais été remise en cause, prévoit dans son article 24.2 du chapitre V de la première partie, relatif au départ à la retraite : « Les salariés qui

pas avoir eu avec elle dans ses conclusions, il convient cependant de rappeler que l'employeur ne peut rétracter unilatéralement une décision de licenciement qu'avec l'accord du salarié, lequel doit être

que le régime de retraite supplémentaire mis en place au sein de la société ne remplissait pas le caractère collectif exigé par la législation en vigueur, ni ne pouvait bénéficier du régime transitoire

à la retraite au titre d'une inaptitude au travail.

légale de mise à la retraite, * de dire que la décision de mise à la retraite de Mr X... est régulière, * de débouter Mr X... de toutes ses demandes, à titre subsidiaire : * de constater que la

Ce contrat, mis en place par un accord collectif, instaure un régime de retraite supplémentaire à cotisations au bénéfice ' des salariés, hors salariés rattachés à la convention des cadres de direction

Lorsque le salarié conteste sa mise à la retraite, une procédure est toujours aléatoire et jamais sans risque pour la société puisque la mise à la retraite sur l'initiative de l'employeur peut être requalifiée