en qualité de mandataire de justice, pour exécuter les missions de constat et de recherche de documents demandés par la requérante.

visait en réalité des « glissements de poste », ou « une partie des tâches » objets de la mission ; - le nombre important de contrats de mission (120 contrats et avenants), la régularité et la période

[S] [G] a été désigné mandataire ad'hoc des sociétés du groupe SPMP Riviera à l'effet de représenter ces sociétés dans l'exercice de tous les droits dont elles ne sont pas dessaisies du fait de la procédure

[O] [L] engagent leur responsabilité civile à l'égard de l'UDAF de la Sarthe à raison des manquements contractuels commis dans l'exécution de leur mission, - condamné la SAS Fiteco et M.

, toque : R195 INTIMEES Me [B] [J] - Mandataire judiciaire de SARL NOMAD NETCOM [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me

; - dresser un pré-rapport d'expertise pour permettre toutes observations et dires des parties avant le dépôt d'un rapport d'expertise dans le délai de deux mois à compter de la consignation'; - plus

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 24 pages) Numéro d'inscription

de -4,2 millions d'euros et un résultat net de -4,4 millions d'euros, -la trésorerie au 23 septembre 2025 s'élevait à la somme de 391 000 euros et les tensions de trésoreries sont prévues dès le mois

de -4,2 millions d'euros et un résultat net de -4,4 millions d'euros, -la trésorerie au 23 septembre 2025 s'élevait à la somme de 391 000 euros et les tensions de trésoreries sont prévues dès le mois

ARRÊT : prononcé le 08 Décembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Il sollicite le bénéfice du plan de sauvegarde qui avait été mis en place concomitamment à la dernière mission qui lui avait été confiée et, en conséquence, la nullité à son égard du plan ainsi mis en

convenu à cet égard que celui établi entre le mandant et le mandataire avant la conclusion du mandat en question est réputé l'avoir été dans le cadre de ce dernier.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 10 Février 2017 par mise à disposition au greffe. ************** FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat à

A cet égard, la cour relève que M.

effectuées par le cabinet B au regard de la réalité des conditions d'exécution des missions.

les négociations avaient commencé bien avant, que le démarchage avait été effectif de la part du président de l'entreprise, que le partenariat entre les deux sociétés existait depuis 2012; il relève la

de partie jointe, adoptant un comportement d'une partie principale à l'instance.

Il a mis fin à la mission de Maître B... et nommé Maître Y... mandataire liquidateur.

, décrire les missions confiées à chacune des parties attraites à la présente instance et, si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ;

dit que les consorts [D] devront verser au mandataire ad hoc une provision d'un montant de 3.000 euros fixé la durée de la mission du mandataire ad hoc jusqu'au 31 décembre 2019 dit que les honoraires