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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91762
10 juin 2014
La salariée ne conteste pas le motif économique de son licenciement, c'est à dire les raisons économiques qui ont présidé à la proposition de modification de son contrat de travail par diminution de son
Pôle 6 - Chambre 2
60348c143124ad7947d9c7fd
17 novembre 2016
Il en déduit que le litige est donc devenu sans objet.
6253c8b1bd3db21cbdd85fd8
15 mai 2002
X... a fait connaître à son employeur son refus de voir modifier son contrat deité des salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail; Qu'en l'espèce, Madame Y...
6253c866bd3db21cbdd85301
17 avril 2001
la disposition intérieure de son appartement sous réserves, s'il y a lieu, de l'obtention d'autorisations administratives et après avoir averti le syndic (p. 31) ; que, par ailleurs, chaque copropriétaire
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01756_20220920
20 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 modifié ; - le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif
6253c8e8bd3db21cbdd869fe
29 avril 2003
Appelant de ce jugement Cyril X... en poursuit l'infirmation et demande de dire que sa demande est de nature gracieuse et que son nom sera remplacé par celui de Delègue, avec modification de son acte de
6253c91dbd3db21cbdd8747c
6 octobre 2004
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mai 2002 Marylise BAZART a refusé la modification de son contrat de travail.
6253c897bd3db21cbdd85b55
4 décembre 2001
Il sollicite la réformation de la décision déférée en ce que le Tribunal a modifié le règlement de copropriété avec effet au 1er octobre 1994 a sursis à statuer sur sa demande formée de voir fixer sa créance
6253cccabd3db21cbdd91467
15 avril 2014
Dès lors leur modification, portant sur le contrat de travail, ne pouvait avoir lieu sans son accord ; .
2ème Chambre
DCA_23NT02232_20251205
5 décembre 2025
local d’urbanisme est illégale ; la modification de l’article UB 5.4.2 du règlement du plan local d’urbanisme ne s’inscrit pas dans le cadre des objectifs poursuivis par la modification simplifiée n°
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01747_20251007
7 octobre 2025
C... et du fait de la tardiveté de son recours gracieux ; – le préjudice de vue n’est pas établi : – le permis de construire accordé, qui ne crée pas de surface de plancher, ne modifie pas la surface
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c4
29 mai 2008
Cet accord excluait toute possibilité de modification des éléments de rémunération avant le 1er janvier 2002 sauf régression de la production engendrée par une modification législative, prévoyant dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02161_20250717
17 juillet 2025
A n'est pas fondé à soutenir que ces modifications auraient dû faire l'objet d'un permis de construire portant sur l'ensemble de la construction. Le moyen doit donc être écarté. 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02877_20230314
14 mars 2023
modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ".
Pôle 6 - Chambre 3
65321b449e4ea48318f5af87
18 octobre 2023
retour de sa femme et qu'il ne pouvait pas arriver aussi tôt et qu'à son retour à son poste, il n'a pas respecté cette modification d'horaires.
8ème chambre
6968faa0cdc6046d47674d06
14 janvier 2026
de LYON, toque : 162 INTIMÉ : Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la REGIE PEDRINI, SNC inscrite au RCS sous le n° 324536234, dont le
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04208_20240321
21 mars 2024
intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
5ème chambre
DCA_22NT03912_20241029
29 octobre 2024
le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
1ère Chambre
6451fb8a48616ed0f8cd50c4
2 mai 2023
Les intimées étaient dès lors fondées à solliciter du juge référés qu'il impose à la société Lucia les bains de modifier son projet constructif afin que leur droit de propriété soit préservé.
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