IV ' Sur le licenciement Premièrement, aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

qu'elle a refusée, en lui imposant le lundi 13 octobre 2008 de nouvelles conditions de travail caractérisées par l'interdiction de répondre au téléphone et d'encaisser, et ce, après lui avoir également modifié

requérantes ne disposent pas de droits acquis liés à la précédente autorisation ; le fractionnement du projet en créant six boutiques ne peut être pris isolément puisque c'est l'ensemble du projet modifié

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que c'est à juste titre que Monsieur [V] a invoqué une modification de son contrat de travail puisqu'alors que celui-ci disposait d'une grande autonomie

Sur la modification unilatérale du contrat de travail alléguée La cour rappelle que le mode de rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié

sans que l'on puisse parler pour autant de licenciements économiques, qu'il s'agit de licenciements sui generis, d'autre part sur le motif réel de la rupture, que la "lettre de licenciement met en avant

S'agissant du doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : - la décision de préemption en litige est insuffisamment motivée, à défaut de faire apparaître la nature de l'opération ou de l'action

Elle poursuit ainsi un but d'intérêt général réel et suffisant. 26.

; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - le rejet de la demande de titre de séjour est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il ne se fonde que sur le motif de

modifiées.

Sur le bien-fondée du licenciement: Aux termes de l'article L1235-1 du Code du travail, le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse. 11.

des commissions et ajoute qu'un système de réactualisation avait été mis en place tous les deux mois, en sorte qu'il n'y a pas là modification substantielle du contrat de travail.

MOTIFS DE LA DECISION 1) rappel de salaire pour taux horaire incorrect Attendu qu'il ressort des bulletins de paie produit aux débats : - que jusqu'en avril 2003, Daniel X... était payé en fonction

de son contrat de travail, modification qui devait impérativement être motivée par une cause réelle et sérieuse.

de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés

sérieuse ; en vertu des dispositions de l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux

sérieuse ; en vertu des dispositions de l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la façade sud a été modifiée par le permis en litige, notamment par la création d'une porte-fenêtre supplémentaire et la modification d'une imposte transformée

titre été écartée par les premiers juges ; 2) sur le caractère réel et sérieux du motif économique : Attendu que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que