B est entaché d'erreurs de fait en ce qu'il retient qu'il ne justifie pas, d'une part, d'une entrée régulière depuis moins de trois mois à la date du dépôt de la demande de titre de séjour, d'autre part

à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après

de trois mois ; toutes ses attaches sont en Chine, où elle réside dans un bien dont elle est propriétaire ; elle ne travaille pas en France ; sur les années 2014 et 2015, elle n'a pas résidé plus de 180

A l'audience, le conseil de [D] [N] a soutenu les moyens de la déclaration d'appel et ceux du mémoire, soutenant que ces derniers sont recevables contrairement à ce que prétend l'autorité administrative

à compter de son dépôt, à compléter sa demande dans un délai de trois mois en lui indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE, La présente décision est susceptible de pourvoi non suspensif au greffe de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, dans les CINQ JOURS de la notification (article 712-15

Il implique en revanche nécessairement que le représentant de l’Etat procède à un nouvel examen du dossier de déclaration et prenne une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de :/()/b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé

Elle fait valoir que : - c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté pour tardiveté la demande de Mme F qui a été présentée plus de six mois après l'achèvement des travaux ayant donné lieu

Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.

() si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 32 600 euros. / Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de

Il a, par la suite, été repositionné pour être fixé plus haut sur le même mur à partir du début du mois de janvier 2021.

Par deux mémoires, enregistrés les 15 mars 2021 et 14 février 2022 (non communiqué), le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

de son dossier était de deux mois, en l'absence de modification par le maire, et expirait le 6 septembre 2018 à minuit ; l'arrêté étant daté du 20 septembre et déposé dans la boîte aux lettres après le

Ils entraient dès lors dans le champ du régime de la déclaration préalable et non dans celui du permis de construire.

jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour trancher la question de la validité de la déclaration de créance et de fixer sa créance à la somme de 23.233 € pour les trois recours.

recevable mais mal fondé en ses moyens et conclusions l'appel interjeté par l'EPFIF ; - de déclarer irrecevable le mémoire récapitulatif et en réplique de l'EPFIF déposé le 30 novembre 2018 au greffe

Il sera répondu à ce moyen au paragraphe 3 de la présente décision.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

mois après le premier mémoire en défense.