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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdab17d2669c442bed77bbb

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

Mme [H] a relevé appel total de ce jugement par déclaration au greffe de son avocat le 4 août 2017, dans des conditions de régularité non contestées.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

KASSI, Non Francoise

SIREN 884418930Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

31/07/2026

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Dépôts des comptes

LES PONIES DE JEANNE ET NONO

SIREN 979810454Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

30/07/2026

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Dépôts des comptes

NONNA MARIA

SIREN 902070895Greffe du Tribunal de Commerce de nîmes

30/07/2026

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Dépôts des comptes

NONA SOURCE

SIREN 842426769Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

30/07/2026

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Dépôts des comptes

NONNEVILLE DEPANNAGE

SIREN 428807226Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

30/07/2026

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CA

Chambre 4-5

5fd9aea9fc8f2ca36eb01849

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Il est par ailleurs constant que c'est à partir des conditions réelles d'emploi du salarié et non par rapport aux définitions conventionnelles que le juge doit se déterminer.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9b57257e720ab032f5666

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Hervé DUTEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Maître [U] [Y] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS S PHINX demeurant [Adresse 2] non

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9a349f40c349692649951

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le manquement au devoir de mise en garde : Les époux [K]-[Z] soutiennent qu'alors qu'ils sont des emprunteurs non avertis, la banque a manqué à son devoir de mise en

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd99b3597c5ce8d813b6b34

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

19/45) SARL HOMCO-AMAZONIA C/ [Z] [E] Confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3297c5ce8d813b6b21

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le conseil de prud'hommes de Toulouse a, dans sa formation de départage, le 9 janvier 2018 : - déclaré non prescrite et recevable l'action en répétition du salaire, - déclaré non prescrite et recevable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bfad796ada4ff63c23c

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Il en a donc conclu que la fin de non-recevoir soulevée par la société Compass n'avait plus d'objet.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1a711ecdc6046d47742bd4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE

Source officielle
CA

12e chambre

5fd923ff1742d602cee6ffc0

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

[B] n'a commis aucune violation de la clause de non-concurrence.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd91ec9c7a489bb7b3ef095

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Cet engagement de non-concurrence est limité aux activités exercées par la société NGAS.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd921e98ac4d6bf348608fa

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Formation paritaire de LILLE en date du 01 Juin 2017 (RG 15/00416 -section 2) GROSSE : aux avocats le 29 mai 2020 République Française Au nom

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd924718bf0a803691fd007

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 MAI 2020 (n° pages) Numéro d'inscription

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca4a9dd8f058416ba9e8e9

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Les deux lettres, non signées, prévoient une mission d'optimisation du patrimoine de M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a7

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

- N° Portalis DBVL-V-B7C-OVHR Mme [V] [X] C/ SAS ADREXO Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdd14979216677e616a7d49

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 16 OCTOBRE 2018 Appel d'une décision (N° RG 11-15-0004)

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9625024be504d62dd326d

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 JANVIER 2020 (n° , 24 pages)

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd96844156e5453ed1b44c5

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Par ailleurs, ces conditions s'apprécient à la date pour laquelle le congé a été délivré, en l'occurrence à la date du 31 décembre 2017 et non à la date de délivrance dudit congé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fd974d8d129846250b94184

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

au salarié étaient conformes aux préconisations du médecin du travail, validés par les représentants du personnel, et comparables à l'emploi qu'il occupait, de sorte qu'il ne peut lui être reproché le non-respect

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CA

Chambre 3-1

5fd97d83033ea06c04d2dd13

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Dans les actes de cession, figure une clause de non concurrence aux tiennes de laquelle ADOREA s'est engagée 'A s'interdire expressément la faculté réexploiter, diriger directement indirectement, aucun

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd97d84033ea06c04d2dd19

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Non seulement, ce type de prestation doit être réalisé par des professionnels et non les équipes METRO mais de surcroît vous avez pris un risque notoire en emmenant un stagiaire pour effectuer ces tâches

Source officielle